En droit interne, et notamment dans le droit civil français la notion de responsabilité est à la fois fort connue mais aussi fort développée. Son principe fondateur se retrouve dans l'article 1382 du Code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Un Etat digne de ce nom ne pouvant exister sans un droit de la responsabilité, il en est de même dans l'ordre juridique international, en effet sans cette notion, chaque état serait libre de suivre ou non les normes internationales, et l'on tomberait vite dans l'excès, où la loi du plus fort serait la meilleure. Afin d'éviter ces abus, un système de responsabilité internationale des Etats s'est développé dès le milieu du XIXème siècle. L'Etat, sujet primaire de droit international de l'Etat. En effet, l'auteur de la violation d'une obligation juridique doit en répondre à l'égard du sujet duquel il a causé préjudice en portant atteinte à ses droits, cette réponse correspond pour l'Etat auteur du fait dommageable à en effacer les résultats dommageables. La responsabilité apparaît donc comme une conséquence de la non application du droit international (...)
[...] c/Le fait internationalement illicite peut résulter à la fois d'une action et d'une omission L'hypothèse où le fait générateur résulte d'une action est assez facilement envisageable, en revanche, il convient de préciser celui où il découle d'une omission. En effet, ce cas de figure est celui où un Etat par sa passivité ou son abstention un Etat a méconnu son obligation de due diligence. L'arrêt de la Cour internationale de Justice du 9 avril 1949, relatif à l'affaire du Détroit de Corfou, offre une jolie illustration de cette double possibilité. [...]
[...] Il faut noter que la victime ne doit être ni appauvri de par le dommage subi, ni enrichi. L'indemnisation doit donc couvrir le dommage, rien que le dommage. Si l'indemnisation ne répare pas intégralement le dommage, on a recours à des mesures de satisfaction. ARTICLE 37 : SATISFACTION 1. L'Etat responsable d'un fait internationalement illicite est tenu de donner satisfaction pour le préjudice causé par ce fait dans la mesure où il ne peut pas être réparé par la restitution ou l'indemnisation 2. [...]
[...] Dans ce cas, la cessation n'est plus possible. Les garanties peuvent être précisées comme une meilleure protection des personnes et des biens, la réaffirmation par une déclaration unilatérale qui réaffirme la vigueur d'une obligation conventionnelle comme la lettre de l'Iran à L'Irak réactivant les accords d'alger de 1975. Ces garanties peuvent consister soit en des obligations de résultat soit à des obligations de comportement. Il peut être demandé à l'Etat auteur de donner des instructions précises à ces agents quand à l'exécution correcte d'un accord. [...]
[...] Cette demande de sécurité dans le futur était considérée comme une forme de satisfaction réparatoire. Dans le projet de la CDI l'assurance et l'offre de garantie ont été considéré comme les deux phases d'une même question. La phase de non répétition laisse supposer qu'il existe un risque qu'un FII ne se reproduise. Il est impératif que l'obligation soit toujours en vigueur. Les Etats demandent la cessation de la violation et demande une garantie de non répétition laisse supposer qu'il existe un risque que le fait contraire à l'obligation se reproduise et il est impératif que pour une telle demande soit formulé que l'obligation soit toujours en vigueur. [...]
[...] Ses liens avec ce dernier pays étaient en effet très faibles. Dans ces conditions, le Liechtenstein n'était pas habilité à prendre fait et cause pour NOTTEBOHM. On observe donc qu'il y a une exigence de rattachement réel entre l'individu et l'Etat qui octroie la protection diplomatique. S'agissant des personnes morales : En la matière, l'arrêt de référence est celui rendu en 1970 dans l'affaire de la BARCELONA TRACTION. En 1948, un juge espagnol prononce un jugement de faillite à l'égard de la BARCELONA TRACTION, plus grande entreprise d'électricité du pays. [...]
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