Responsabilité de l'État, fait illicite, droit international, CPIJ, illicéité, Herbert Hart, The concept of law, CDI, Commission du Droit International des Nations Unies, fait générateur, rétorsion, contre-mesure, légitime défense
Le mécanisme de la responsabilité internationale apparaît comme la seule régulation possible des rapports mutuels interétatiques : la société internationale est en effet différente du milieu juridique interne d'un État, où les mécanismes de sanction du droit existent de façon directe et efficace. En droit international, le recours au juge ou à l'arbitre, en général, n'est jamais obligatoire. Cependant, le droit international est constitué de règles de droit et de principes qui s'imposent aux États, et quand leurs comportements portent atteinte aux droits des autres sujets de droit, il est admis qu'ils engagent leur responsabilité.
[...] (Si un écart est constaté, alors il y a bien illicéité internationale. Point important : l'illicéité dont il s'agit est bien internationale, et le fait illicite internationalement ne doit être ainsi qualifié qu'au regard du droit international (impossible au regard du droit interne). Dire que l'État répond de son comportement sur la scène internationale signifie que celui-ci doit être apprécié au regard de ses obligations internationales uniquement. Seules ses obligations internationales permettent d'établir sa responsabilité dans l'ordre du droit international. [...]
[...] Ancré comme principe incontesté, le concept juridique de force majeure est une pure application du principe selon lequel n'est tenu à l'impossible ». Attention, cette impossibilité doit être absolue : si la réalisation de l'obligation est seulement rendue plus difficile par les circonstances, la force majeure ne sera pas reconnue. La CDI ayant voulu enfermer cette cause exonératoire dans des limites strictes, il se trouve qu'en pratique, les cas de force majeure sont relativement rares ; la force majeure est donc peu invoquée. [...]
[...] Ce qui génère le fait illicite est avant tout un agissement déviant par rapport à celui sollicité par un énoncé normatif international. Au regard du mécanisme de la responsabilité, le manquement en question est donc un fait juridique. Ce qui caractérise le fait illicite est la méconnaissance objective d'une norme internationale de conduite : cela signifie que le droit international ne s'attache pas à dégager une intention fautive de l'auteur du fait, mais s'attache au résultat objectif, effectif, engendré par cette conduite déviante. [...]
[...] Le texte de la CDI l'affirme en son article 3 : qualification du fait de l'État comme internationalement illicite relève du droit international. Une telle qualification n'est pas affectée par la qualification du même fait comme licite par le droit interne. » Il en découle que le droit interne est dépourvu de pertinence pour établir une illicéité de nature internationale. De plus, le droit interne ne peut contribuer en aucune manière à l'exonération éventuelle de responsabilité internationale. Un fait illicite peut revêtir deux formes différentes selon qu'il est instantané ou continu : - Le fait instantané, défini à l'article 24 du texte de la CDI, se produit sans durée notable, il s'épuise par son simple accomplissement. [...]
[...] Ceci dit, la restitution doit être recherchée par principe, sauf si elle impose à l'État responsable une charge qui est de proportion avec l'avantage qui résulte d'une restitution plutôt que d‘une indemnisation. » Ce tempérament à la restauration résulte de la pratique, et a fait l'objet d'une codification à l'article 35 du texte de la CDI. b Limites de la restauration Il s'avère que dans certains cas, la restauration est impossible à mettre en pratique : i ~ Si le fait générateur du dommage est un événement matériel, la remise en état n'est possible que si le dommage est réversible. La disparition de la personne visée par le fait illicite rend par exemple la restauration hors d'atteinte. [...]
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