La répartition des espaces territoriaux

Extraits

[...] La jurisprudence de la Cour a fait dans les années 80 l'objet de critiques. Evolution vers les années 85 la Cour a réhabilité la méthode équidistance et circonstances spéciales. La cour a délaissé cette méthode au profit d'une solution équitable mais les 2 approches sont les mêmes car dans un objectif d'equitabilité mais la méthode a l'avantage d'être plus précise. Inconvénient de la méthode qui suppose que les données géo soit des données fixes dans le temps. Or les zones maritimes bougent (iles disparaissent). [...]

[...] -la ligne de base peut correspondre a la ligne de terre cad celle qui est fixé a marée basse sur la terre de l'Etat. Est une moyenne général des différentes marées ou alors ne vaut il mieux pas prendre la ligne de la plus grande marée basse ? Difficulté a tracé. Idem lorsque la cote est bordée d'iles. Cette ligne de terre a alors été abandonnée par de nombreux Etats -la ligne d'eau Correspond à la ligne droite qui relie les reliefs les plus marqués au large : la ligne de base droite. [...]

[...] Critère de sur jacense tout dépend des statuts survolés (espaces sous jacents) Question de la limite entre l'espace aérien et l'espace extra atmosphérique ? Distance est arbitraire donc retient un critère fonctionnel définit matériellement en fonction des activités retenues. (Lancement d'un satellite entre dans le champ atmosphérique) 3 les frontières maritimes Question de la frontière lorsque plusieurs états se partagent un même espace maritime. Que se passe t-il lorsque 2 titres se rencontrent, lorsque les zones se chevauchent puisque les Etats se partagent un même espace. Soit les Etats ont des cotes adjacentes (Espagne/ France) ou fixer la frontière maritime ? [...]

[...] Une fois que l'Etat est constitué il peut décider d'agrandir son territoire donc a besoin de titres nouveaux : -le titre originaire : titre qu'un Etat acquiert parce qu'il s'est approprié un territoire jusque la inapproprié : Soit un territoire qui a fait l'objet d'un titre mais a été abandonné (cas ile Maurice abandonnée et les iles malouines) l'abandon ne se présume pas mais repose sur des faits, c'est l'absence de toutes activités étatiques pendant plusieurs années Ou alors Etat qui n'a jamais été rattaché à un territoire Actuellement le fait de s'approprier une partie du territoire ne suffit plus pour établir un titre. La condition est celle de l'occupation effective. Mise en place d'un appareil gouvernemental Jurisprudence 86 Burkina Faso / Mali 4 hypotheses: -le fait cad occupation effective correspond au titre -lorsqu'il y a occupation effective par un Etat mais le titre légal est possédé par un autre Etat alors le titre l'emporte. -lorsqu'il y a occupation effective mais pas de titres alors c'est l'occupation effective qui sert de référent au pouvoir de l'Etat sur le territoire. [...]

[...] Les règles substantielles Elles sont imprécises et au départ elles étaient fonction de l'espace concerné notamment distinction entre la mer territoriale et la ZEE + plateau continental. -mer territorial Plus on est prés des cotes moins il y a de problèmes de frontières. Art 15 MB un principe lorsque les cotes des Etas sont adjacentes ou se font face la délimitation se fait sauf accord entre les parties par le tracé d'une ligne médiane qui relie les points équidistants entre les 2 cotes et exception cette délimitation ne s'applique pas lorsqu'il existe des circonstances spéciales telles que la présence d'iles. [...]