En droit international privé, le renvoi est un mécanisme juridique d'après lequel le juge saisi d'un litige que le droit français commande de trancher selon une loi étrangère n'applique pas seulement le droit interne de ce pays, mais prend également en compte les règles de conflit de loi de ce pays qui éventuellement désignent l'application du droit d'un pays tiers auquel cas le juge renvoie vers ce droit et fonde sa décision sur celui-ci.
Si le renvoi n'avait pas été admis par le droit français alors le juge français aurait dû appliquer les dispositions internes allemandes. Le renvoi pose de nombreux problèmes et n'est pas souvent admis. Le droit français admet le renvoi depuis les arrêts FORGO rendus par la Cour de cassation les 24 juin 1878 et 22 février 1882 qui attribuaient fort opportunément la succession d'un ressortissant allemand à l'État français.
L'admission du renvoi en France est donc d'origine jurisprudentielle tout comme une large part du droit international privé. La doctrine a progressivement forgé la théorie du renvoi. Il y a renvoi au second degré quand la loi du conflit du for désigne la loi d'un pays étrangère qui désigne elle-même la loi d'un troisième pays (ZAGHA, 15/06/82).
[...] Par exemple, le statut personnel d'un anglais domicilié au Danemark est soumis, selon le DIP français à sa loi nationale. Au premier degré, la loi anglaise est donc compétente. Mais la loi anglaise retient pour le statut personnel le rattachement du domicile. Elle renvoie donc, au second degré à la loi danoise. Celle-ci accepte sa compétence en se désignant comme loi du domicile. Que se passerait-il si la loi danoise renvoyait elle-même à une autre loi ? La question pourra se démultiplier, et le renvoi pourrait jouer au n-ième degré. [...]
[...] L'idée consisterait à n'admettre le renvoi qu'en certaines matières, et en considération de l'objectif poursuivi par la règle de conflit. Ce système existe déjà partiellement en droit positif, puisque nous avons vu que le renvoi est exclu lorsqu'il est légitime de présumer que les parties ont entendu désigner le droit interne applicable ou lorsque la localisation de la situation a eu lieu en raison de la proximité concrète avec un certain ordre juridique. Il a par ailleurs été récemment consacré par la cour de cassation en matière de succession immobilière internationale. [...]
[...] Depuis lors, la possibilité d'un renvoi au 1er degré a été constamment maintenue. Le principe de l'admission du renvoi n'a, depuis lors, pas été remis en cause. Il a été réaffirmé plusieurs fois à l'occasion de l'application des règles de conflit en matière de successions mobilières ou immobilières, de divorce d'époux de nationalité étrangère établis en France, de filiation, ou récemment d'état des personnes. Il existe cependant des domaines dans lesquels le renvoi ne joue pas : EXCEPTION : LE REFUS DU RENVOI Certaines règles de conflit désignent le contenu substantiel de la loi étrangère, et non le DIP étranger. [...]
[...] Partant, il ne serait pas cohérent d'autoriser la loi qui présente in concreto les liens les plus étroits avec la situation à refuser sa propre compétence. On peut expliquer à la lumière de cette observation pourquoi le règlement Romme II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles exclut expressément le renvoi. Le renvoi paraît également exclu dans l'application des règles de conflit à rattachements alternatifs. B : LE RENVOI AU SECOND DEGRE Le renvoi au second degré suppose que la règle de conflit du pays étranger désignée par le for renvoie à une loi tierce qui se considère compétente. [...]
[...] L'autre concerne le risque de cercle vicieux. Dans l'hypothèse où la règle de conflit étrangère renvoie la compétence au for, elle lui donne délégation, à son tour, pour désigner la loi applicable. Or la règle de conflit du for va s'en remettre à nouveau au droit étranger et ainsi de suite : RENVOI RÈGLEMENT SUBSIDIAIRE Cette théorie, également appelée technique du renvoi désistement, a été forgée par LEREBOURS-PIGEONNIERE. Elle prend en considération la règle de conflit étrangère uniquement pour vérifier si ce pays accepte ou rejette la compétence offerte par la règle de conflit française. [...]
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