Cas pratique sur les relations diplomatiques et consulaires

Extraits

[...] L'établissement de relations diplomatiques est alors fondé sur une réciprocité des avantages accordés ou des restrictions imposées. Le problème qui se pose est de savoir si l'Etat gépalais peut, par le biais du 1er ministre, refuser la reconnaissance de la mission diplomatique française ? En l'espèce, il est fait seulement référence à une stabilisation de la situation politique au GEPAL. Il n'est pas dit si l'Etat gépalais a été consulté pour la mise en place de l'ambassade, ni si il y avait une volonté des deux Etat d'entretenir des relations. [...]

[...] Concernant la qualification de persona non grata et le retrait de la mission diplomatique et des ressortissants français sur le territoire gépalais. L'article 9 de la Convention de Vienne de 1961 L'Etat accréditaire peut, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, informer l'Etat accréditant que le chef ou tout autre membre du personnel diplomatique de la mission est persona non grata ou que tout autre membre du personnel de la mission n'est pas acceptable. L'Etat accréditant rappellera alors la personne en cause ou mettra fin à ses fonctions auprès de la mission, selon le cas.». [...]

[...] De plus, la prise d'otage mise en œuvre par les manifestants peut être imputable à l'Etat dans la mesure où celui-ci cautionne et salut ces agissements. Ils deviennent alors des agents de l'Etat. Un Etat peut-il ne pas intervenir lorsque des manifestants, ressortissants de son pays, s'attaquent aux membres de l'ambassade d'un autre Etat sur son territoire ? En l'espèce, la décision de la France de rompre ses engagements internationaux concernant la non prolifération d'armes nucléaires, a provoqué un mouvement de foule important au GEPAL. La population proteste et bloque la voiture contenant la famille de l'ambassadeur français. [...]

[...] En principe, la valise ne doit pas être ouverte par l'Etat accréditaire, ce serai une violation de ses obligations. Néanmoins, il y a des exigences (citées ci-dessus) en contre partie de la non ouverture. En l'espèce, la situation exige l'ouverture dans la mesure où la valise ne contient pas uniquement les documents et objets de la mission et qu'un trafic qui peut inclure le diplomate s'était mis en place. De plus selon l'article 42 l'agent diplomatique n'exercera pas dans l'Etat accréditaire une activité professionnelle ou commerciale en vue d'un gain personnel Il est contraire à sa mission que d'exercer de telles activités, quelles qu'elles soient. [...]

[...] Et vu l'article 30 de la convention de Vienne de 1961 La demeure privée de l'agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection que des locaux de la mission Les autorités de l'Etat accréditant ne peuvent donc pas intervenir et perquisitionner la demeure de l'ambassadeur. En l'espèce, le chauffeur de l'ambassadeur qui conduisait les deux industriels, s'est lui aussi fait arrêter. Il portait sur lui une arme non enregistrée par l'Etat gépalais. Suite à un probable interrogatoire, la police gépalaise a perquisitionné sa chambre qui se trouvait dans une résidence de l'ambassadeur. La police met alors à jour un important réseau de trafic d'armes et stupéfiants, dans lequel la femme de l'ambassadeur est elle aussi impliquée. [...]