La règle de conflit consiste à associer à une catégorie de rattachement un élément de rattachement permettant d'identifier la ou les lois applicables : Savigny :
- Catégorie de rattachement :
Qualification : consiste à classer la situation litigieuse dans une catégorie de rattachement :
Conflit de qualification : conflit positif : pour résoudre le conflit, on qualifie suivant les caractéristiques ou les conceptions de la règle de conflit du for : qualification lege fori car c'est la seule loi disponible à ce stade : Arrêt Caraslanis 1955 (...)
[...] On préserve les souverainetés étatiques en respectant la volonté qu'a chaque législateur national de voir sa loi appliquée ou non. Loi du for Applicable Non applicable Applique la loi du for Une loi veut s'appliquer Les deux veulent s'appliquer ou aucune ne Applique cette loi veut s'appliquer Applique la loi du for au titre de sa vocation subsidiaire Unilatéralisme : - Non bilatéralisable : Divorce : loi 1975 : art 309 Code civil : ne se préoccupe que du champ d'application IN de la loi française. Deux premiers tirets entreraient en conflit. [...]
[...] On adapte son système juridique, sous réserve de l'ordre public IN. Qualification des institutions inconnues du for : convention de 1985 : pas ratifiée par la France mais les juges français savent reconnaitre le trust. Il doit considérer la loi étrangère. Qualification selon le sous-ordre : intervient dans la mise en œuvre de la loi substantielle et pas au niveau de la règle de conflit. Il y a une distinction dans la qualification. Exception à la qualification lege fori. Ex : meuble et immeuble en matière de succession : pour savoir si c'est un meuble ou un immeuble : Si le bien est en France : on regarde la qualification française. [...]
[...] Correctif du rattachement de la règle de conflit du for. FRAUDE Le juge écarte l'application de la loi étrangère normalement applicable au profit de la loi française en raison d'une fraude : la fraude apparait lorsqu'une partie modifie le critère de rattachement dans l'unique but d'être soumise à une loi donnée : Deux éléments : - Elément intentionnel : volonté d'échapper à la loi normalement compétente - Elément matériel : o On change le rattachement : on exploite un conflit mobile : arrêt Princesse de Beauffremont 1878 (elle change sa nationalité pour pouvoir divorcer). [...]
[...] La loi tierce accepte sa compétence : renvoi au second degré avec acceptation de la loi tierce : arrêt Banque Ottomane CA Paris 1984. Limites: le renvoi est exclu dans certains domaines : on applique la RC du for : Autonomie de la volonté : o En matière contractuelle. o En matière matrimoniale : Arrêt Goutherz 1972 : volonté des époux de se soumettre à une loi particulière, même implicitement. Convention IN qui exclu le renvoi : pas de renvoi entre les Etats parties. [...]
[...] - Neutre : place tous les droits sur un pied d'égalité. Et elle ne s'intéresse pas au résultat final : pas le contenu - Prévisible : critère fixé une fois pour toute - Mécanique et aveugle : ne prend qu'un seul critère, sauf si l'ordre public intervient, et elle ne regarde pas le contenu de la règle. Mais elle est de plus en plus politique : art 311-17 Code civil : en matière de filiation : ce n'est que dans la mesure où l'une des lois visées permet de réaliser le résultat, qu'elle sera retenue par le juge : rattachement alternatif. [...]
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