Cours de droit international public : le règlement des différends internationaux et des situations conflictuelles

Extraits

[...] Avis CIJ Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires : la menace d'utilisation de l'arme nucléaire n'est pas illicite au regard du DI. Au sens des rédacteurs de l'art.2§4, seul l'usage international de la force était interdit : la répression par la force d'une guerre civile était licite car l'Etat est souverain sur son territoire. Toutefois, depuis quelques années, certains conflits internes tendent à s'internationaliser, et sont donc susceptibles d'entrer dans le champ d'application de cet art.2§4. C'est notamment le cas du conflit russo-tchétchène. [...]

[...] Les contre-mesures sont des mesures illicites, rendues licite du fait qu'elles répondent à un acte illicite. Elles sont basées sur le principe de réciprocité et visent à faire cesser un comportement fautif, et à terme à faire cesser le différend, afin de faire prévaloir le droit international, en contribuant à son respect. L'interdiction des représailles armées. Les représailles armées, apparues au XVIIème, ont été parfaitement acceptées jusqu'au XXème. Le Pacte de la SDN était muet sur cette notion, ce dont il a été déduit qu'il les autorisait implicitement. [...]

[...] Les avis de la CIJ sont dépourvus de force obligatoire : ils expriment son point de vue, mais peuvent parfois aussi contenir des conseils et indications données par la Cour. Il peut avoir force obligatoire : - si les parties au différend ont conventionnement pris un tel engagement . - si une convention multilatérale prévoit que l'avis rendu sera doté de la force obligatoire (Convention de 1946 sur les privilèges et immunités du personnel de l'ONU, Le statut du TANU prévoit une possibilité d'appel devant la CIJ des décisions rendues par le TANU, auquel cas la CIJ rendra un avis qui a force obligatoire. [...]

[...] L'Irak : - prétend succéder dans les droits de l'Empire Ottoman (problème de la succession d'Etats). - revendique la constitution d'un titre territorial par des liens de souveraineté. En fait, les liens n'étaient que de suzeraineté. - soutient ne pas être lié par les échanges de lettres reconnaissant l'indépendance du Koweït, car ils ont eu lieu avant son indépendance (mais les traités de frontières lient tout nouvel Etat), et les déclare nuls car non ratifiées par les assemblées irakiennes compétentes de l'époque (mais il ne s'agit que d'accords en forme simplifiée, et de plus, il faudrait une violation manifeste d'une règle fondamentale de droit interne). [...]

[...] Les parties sont tenues par ce qui a été conclu dans le compromis d'arbitrage. Les obligations durant le déroulement de l'instance. Les parties doivent se conformer aux règles édictées pour toute la procédure. Les obligations à l'issue de l'instance. Les parties doivent respecter les termes de la sentence rendue par l'arbitre et l'appliquer. CIJ, 12/11/1991 Validité de la sentence arbitrale rendue entre le Guinée Bissau et le Sénégal : rappel du caractère obligatoire de la sentence à l'égard des parties. [...]