Le règlement non juridictionnel en Droit international public spécial

Extraits

[...] Transaction n'a donc pas de valeur normative et ne lie pas les parties. Les partis sont soumis à une obligation de bonne foi et de respect d'un délai raisonnable pour faire connaitre sa position. Section 2 les procédures 1 les procédures informelles A la négociation Les partis en conflit se rencontrent en vue de parvenir à un accord pour régler leur différend. C'est un préalable au recours à toute autre mode de règlement en cas d'échec de la négociation CPJI A Mavrommatis 1924 : il est de jurisprudence constante qu'avant qu'un différend fasse l'objet d'un recours en justice il importe que son objet ait été nettement défini aux moyens de pourparlers politiques. [...]

[...] Fondement conventionnelle l'entente peut pré existé au litige. Procédé de la conciliation mis en place par l'art 66 de la Convention de Vienne : les Etats s'engagent à recourir à la conciliation. La solution reste facultative. Proche de l'arbitrage mais les parties restent libre B-L'enquête Permet de faire la lumière sur les circonstances du différend et mettre en œuvre la véracité des faits. Commission d'enquête constituée par accord des parties qui participent à la désignation des enquêteurs. A contrario lorsqu'un Etat refuse la commission d'enquête alors il n'y a pas de commission. [...]

[...] Les US et l'IRAN qui était en conflit du fait de la prise d'otages du personnel diplomatique américains à Téhéran qui a conduit à la rupture des relations diplomatiques. La RFA a servit de bons offices en proposant un mode de règlement du conflit. La médiation va permettre de proposer aux parties un règlement des différends. Propose une solution de fond au conflit la médiation du St Siège dans le différend qui à opposer l'Argentine et le Chili. Ce contentieux avait donné lieu à un arbitrage mais un des 2 Etats n'est pas satisfait par celui-ci et ouvre donc un 2eme contentieux résolus par le St Siège. [...]

[...] Composé d'experts indépendants qui mènent des enquêtes dans tous les lieux de détention des Etats partis puis publie des rapports. A l'origine les rapports devaient rester privé mais généralisation de la publication (Russie, Turquie et 2003 états des prisons françaises) -Art 52 CEDH permet au secrétaire général de demander aux Etats de fournir des explications sur la manière dont leur droit interne assure la transposition du droit européen. -Commission d'enquête au Rwanda et Ex-Yougoslavie ce qui a permit d'engager des poursuites. [...]