Le règlement judiciaire des différends internationaux

Extraits

[...] La CIJ a ainsi refusé de statuer sur une demande de l'OMS, car il n'y avait pas de rapport entre la question posée et l'activité de cette organisation. Une compétence contentieuse ouverte seulement aux États parties au Statut (art § 1 du Statut) et qui ont consenti à la juridiction de la Cour (qui n'est que facultative) soit par compromis, soit par une clause compromissoire, soit en souscrivant à la clause facultative de juridiction obligatoire, soit par le jeu du forum prorogatum. [...]

[...] Le règlement judiciaire des différends internationaux Même si le recours au règlement judiciaire demeure très largement exceptionnel en droit international, il connaît depuis quelque temps un développement certain. Un aperçu général de la multiplication des juridictions internationales permettra de s'en rendre compte, bien que la Cour internationale de Justice soit la seule véritable juridiction internationale permanente à compétence générale pour régler les différends entre États. Aperçu général La multiplication des juridictions internationales intervient dans différents domaines et dans des proportions variables. [...]

[...] Enfin, on mentionnera le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) établi par la Convention de Montego Bay de 1982 pour trancher les litiges nés de l'application de cette convention. Ce panorama rapide atteste de la multiplication des juridictions internationales, ce qui peut soulever certains problèmes. La profusion de juridictions peut en effet engendrer des contradictions dans les solutions retenues par les différents juges, renvoyant à ce qu'on a pu appeler le problème de la fragmentation du droit international. Néanmoins, ces contradictions sont rares et la CIJ bénéficie d'une certaine autorité morale qui contribue à l'alignement sur les solutions qu'elle retient. [...]

[...] L'article 92 précise que c'est l'organe judiciaire principal de l'ONU. À ce titre, elle participe à la poursuite des buts de la Charte et donc notamment la paix. Créée en 1945, la CIJ succède à la CPJI, qui était l'organe judiciaire de la Société des Nations. Le Statut de la CIJ (annexé à la Charte des Nations Unies, tous les membres de l'ONU étant ainsi immédiatement parties à ce Statut) reprend quasiment dans son intégralité le statut de la CPJI (d'où certaines formulations historiquement datées). [...]

[...] Le greffier est actuellement M. Philippe Couvreur (Belgique) ; De juges. On distingue classiquement : les juges élus pour 9 ans renouvelables (par tiers tous les trois ans) par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies (majorité absolue de chaque organe, sans droit de veto au Conseil). Ils sont au nombre de 15 et doivent assurer dans l'ensemble, la représentation des grandes formes de civilisation et des principaux systèmes juridiques du monde (art du Statut), c'est-à-dire que la composition de la Cour doit respecter une répartition géographique équitable à la fois au plan géographique et juridique. [...]