Ce document évoque les procédures de règlement des différends en droit international, que ces différends soient de nature économique, environnementaux, judiciaires etc. et qu'ils impliquent des Etats ou des organisations internationales.
Extrait : "La juridiction a traditionnellement, en français, 2 sens. C'est un organe juridictionnel et c'est le pouvoir juridictionnel. En droit international public, on peut utiliser ce terme comme le pouvoir qu'exerce l'Etat sur un certain espace.
Ce n'est pas toujours facile de distinguer la juridiction de la compétence. Le terme de compétence est utilisé pour définir la catégorie de litiges pour lesquels l'organe juridictionnel dispose du pouvoir juridictionnel.
Habituellement, on définit la compétence par 4 éléments :
- Compétence ratione personae : les personnes qui ont la qualité pour agir ou qui peuvent être attraites devant le juge.
- Compétence ratione materiae : le type de différend a raison de son objet.
- Compétence ratione loci : à propos de quel espace géographique un tribunal est compétent.
- Compétence ratione temporis : relative au temps.
En français on a souvent tendance à utiliser le mot compétence à la fois pour la juridiction et la compétence. En anglais, c'est exactement l'inverse avec le mot jurisdiction.
La recevabilité est le caractère d'un recours qui remplit les conditions préalables pour que l'organe saisi puisse passer à l'examen du fond.
Les conditions en question, ce qui les distingue de celles liées à la compétence, c'est qu'il s'agit souvent de conditions qui peuvent être déterminées en fonction d'une affaire précise."
[...] Le protocole n°14 va transformer la procédure et entre en vigueur cette année. Le nombre de requêtes est en 1981 (404) ( 18.200 ) et en 2009 ( 57.100 Il faut déjà dire qu'il y a plus d'États qui font partie de la convention : 47, mais il y a aussi le formidable succès de la procédure. Cela menace aujourd'hui l'existence même du système. Il n'y a pas assez de juges ni de ressources financières. Autre problème c'est la lenteur de la procédure. [...]
[...] Pour rapprocher ces juridictions des faits et faire des économies, on a mélangé les aspects internes et internationaux dans leurs statuts. Le mélange se fait à tous les niveaux (nationalité des juges, procédure, infractions ) et le cocktail varie d'une juridiction hybride à l'autre. Pour le tribunal spécial pour la Sierra Léone, il a compétence pour juger les crimes commis entre 1996 et 1999. Son fondement juridique est un accord entre l'ONU et le gouvernement Sierra léonais signé le 16 janvier 2002. De fait, cela a des effets sur le pouvoir de la juridiction. [...]
[...] D'abord, une juridique dans l'interprétation des statuts. L'article 34 du protocole n'est pas clair sur un point qui consiste à se demander si tous les États acceptent la compétence de cette Cour ou s'il faut une manifestation supplémentaire. Beaucoup de juristes ont dit qu'il n'y avait pas besoin de cette manifestation supplémentaire de consentement, mais ce n'est pas l'interprétation des États qui ont fini par adopter en 2006 une interprétation de l'article 34 précisant qu'il est nécessaire qu'un État fasse une déclaration spécifique pour accepter la compétence de la Cour pour la procédure de plainte individuelle. [...]
[...] On a une hybridation originale, car les infractions sont uniquement des infractions de droit libanais. En fait, la compétence du tribunal est liée à 1 attentat (14 février 2005 ayant coûté la vie à l'ancien 1er ministre Rafik Hariri) auquel a été adjoint 14 autres attentats ultérieurs. L'accord imaginé entre les Nations Unies et le Liban n'a pas pu être ratifié dans un délai raisonnable. De fait, le statut a été adopté par le Conseil de Sécurité dans le cadre du Chapitre VII (résolution 1757 (2007)). [...]
[...] Ensuite, il a fallu présenter cela aux États et l'Assemblée générale a décidé que ce serait une commission préparatoire composée d'États membres des Nations Unies qui négocierait pour savoir si elle adopterait ou amenderait le projet. Elle travailla jusqu'à 1998 en amendant, développant le projet. En 1998, la Commission préparatoire s'achève et décide de convoquer une Conférence pour l'adoption du texte. Elle a lieu à Rome entre le 15 juin et le 17 juillet 1998. Le Statut est adopté à l'issue de la Conférence. Cette adoption ne se passe pas très bien. Logiquement, dans ce genre de Conférence, cela se finit par une adoption par consensus (absence de vote). [...]
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