Le règlement des conflits de lois et la compétence des juridictions françaises dans les conflits internationaux

Résumé du document

Une femme française épouse en 2000 un Algérien. Le mariage est célébré en Algérie devant une autorité religieuse. Le couple s'installe en France en 2005. En 2014, le mari retourne en Algérie, rencontre une compatriote et l'épouse (son précédent mariage n'est pas dissout). C'est un mariage polygamique. La polygamie est en principe permise en Algérie pour les hommes.
L'épouse française veut obtenir l'annulation du second mariage. À défaut, elle souhaite le divorce...

Le conflit de juridictions.
Deux objets :
- Déterminer la compétence des tribunaux français dans les litiges internationaux. Ils ne peuvent pas avoir une vocation universelle. Il existe des critères de rattachement : domicile français du défendeur, nationalité française d'une partie.

La française peut demander l'annulation du second mariage car elle a un intérêt à le faire et que la compétence des tribunaux français peut être fondée sur l'Art. 14 CC.

- Préciser à quelles conditions une décision étrangère peut être reconnue en France ou recevoir exécution en France. Procédure d'exequatur.

Le mari prend l'initiative de divorcer en Algérie de sa première épouse. Il obtient une répudiation unilatérale de sa femme. Les conditions d'efficacité des décisions étrangères en France (conditions de reconnaissance des décisions étrangères) pourraient faire échec à l'accueil de la décision étrangère.