Arbitrage international, règlement des litiges, lien d'extranéité, droit français, convention d'arbitrage, instance, tribunal arbitral, indépendance des arbitres, procédure arbitrale, clôture, sentence, règle de conflit de lois, recours en annulation, cour d'appel de Paris, législation étrangère
En raison de son efficacité et de la rapidité de la procédure, les entreprises ont de plus en plus recourt à l'arbitrage international pour le règlement des leurs litiges. Sous l'impulsion des législations étrangères et de la multiplication des divers litiges présentant des liens d'extranéité, la France s'est aussi dotée d'un cadre juridique relatif à l‘arbitrage international.
En Droit français, il porte uniquement sur le commerce international qui est lui-même soumis à une double condition : que le fond du litige ait un caractère commercial, ensuite que cette même transaction ait un lien d'extranéité (établissements situés dans des États différents, transferts d'intérêt de service de fonds ou de capitaux par-dessus une frontière...).
Pour parler de l'arbitrage international en Droit français, les points suivants méritent d'être développés : la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral et l'instance arbitrale.
[...] Après le prononcé de la sentence arbitrale, il est mis fin au mandat du tribunal arbitral. Néanmoins jours après le prononcé de la sentence ou dans un délai de leurs choix, les parties peuvent saisir le tribunal pour qu'il la rectifie, qu'il interprète ou qu'il rende une sentence complémentaire. En outre, le tribunal peut aussi se saisir d'office et faire lui-même les rectificatifs 30 jours après le prononcé de la sentence. La seule voie de recours possible en matière d'arbitrage international est le recours en annulation. Elle est faite devant la cour d'appel de France. [...]
[...] À cet effet, la dérogation d'incompétence du tribunal arbitral doit être soulevée au plus tard au moment de la pose des conclusions en défense. En effet, si l'exception est liée à la question problématique qui excède les autorités du tribunal arbitral, elle doit être soulevée. Ceci est fait durant l'étape arbitrale. Le tribunal a la possibilité d'admettre une exception soulevée après le délai prescrit, s'il pense que le retard est obtenu suite à une raison acceptable. L'instance arbitrale La procédure est souple, car les parties et les arbitres disposent d'une certaine liberté. [...]
[...] En ce qui concerne le lieu et la langue de l'arbitrage, ils sont librement choisis par les parties. Cette faculté revient au tribunal, au cas où les parties y ont renoncé. Le tribunal donne l'ordre à la fermeture de la procédure arbitrale si le demandeur enlève sa requête. Cela peut arriver aussi si les parties s'arrangent pour la clôture de la procédure. C'est le même cas, si le tribunal voit que la procédure est inutile ou irréalisable. Toutes leurs décisions sont prises à la majorité, à l'exception des questions de procédure tranchées par un arbitre-président. [...]
[...] La demande de reconnaissance est faite auprès de la cour d'appel de Paris. Conclusion Nous pouvons dire que malgré le fait que le droit français de l'arbitrage s'est fortement inspiré des législations étrangères, il y a des points sur lesquelles il est spécifique. Nous remarquons cet effet que l'intervention du juge étatique est plutôt accentuée. Et cela pourrait mettre en cause l'autonomie de l'arbitrage. L'une des failles du régime juridique de l'arbitrage international aussi est l'absence de règles relatives au coût de l'arbitrage dans la loi sur l'arbitrage. [...]
[...] Le tribunal arbitral Contrairement au Droit commun, les parties sont libres de choisir les arbitres qui vont constituer le tribunal pourvu qu'ils soient en nombre impair. À l'instar de l'arbitrage interne, le juge étatique peut aider les parties dans le choix des arbitres au cas où elles rencontrent des difficultés. Tout le monde peut être nommé arbitre, peu importe sa nationalité. L'arbitre prévient les parties concernant l'arbitrage interne de tout motif pouvant faire naître des doutes valables sur l'équité, sur son indépendance avant sa nomination. Les missions des arbitres prennent fin de plusieurs manières. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
