Le régime juridique applicable de l'espace aérien

Extraits

[...] Pakistan), Arrêt du 18 août 1972, Rec p. 46). Cette organisation, si elle bénéficie d'une certaine autorité sur ses membres, présente néanmoins d'importantes limites qui restreignent sa potentielle efficacité. L'OACI n'est en effet compétente qu'à l'égard de la navigation aérienne civile et ne peut réglementer la navigation des aéronefs d'État (notamment militaire). De plus, elle n'a aucune compétence d'exécution et doit s'en remettre aux États pour faire respecter les réglementations qu'elle édicte. [...]

[...] L'affaire du Boeing 747 de la Korean Airlines : Bien qu'il soit arrivé plusieurs fois que des États abattent des avions civils par erreurs, c'est cette affaire qui a suscité le plus de réactions. Le 1er septembre 1983, un avion de chasse soviétique détruit un avion de ligne de Korean Airlines (immatriculé en Corée du Sud) qui survolait le territoire de l'URSS sans autorisation, faisant 269 morts. À la suite de ce rapport d'enquête, la plupart des États ont appliqué des mesures de suspension des vols civils et commerciaux à destination de l'URSS pendant des périodes variables. [...]

[...] Elle est composée d'une Assemblée (l'organe plénier regroupant tous les États parties à la Convention) et d'un Conseil (l'organe restreint et permanent). Ce dernier détient de très importants pouvoirs de réglementation, dont celui d'adopter les pratiques recommandées et procédures internationales applicables à la navigation aérienne internationale (art de la Convention de Chicago). Le Conseil dispose également de pouvoirs quasi juridictionnels pour trancher les litiges entre l'OACI et ses membres, les États pouvant faire appel de ces décisions devant un tribunal ad hoc ou la CIJ (Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. [...]

[...] Le régime juridique applicable de l'espace aérien La Convention de Chicago du 7 décembre 1944 établit le régime juridique des espaces aériens. Celui-ci ne connaît pas un principe général de liberté, les espaces aériens nationaux étant soumis à la souveraineté des États sous-jacents, tandis que l'espace aérien international fait l'objet d'une internationalisation (cependant incomplète) sous la responsabilité de l'OACI. Principes applicables Reprenant l'article 1er de la Convention de Paris de 1919, la Convention de Chicago soumet l'espace aérien national à la souveraineté de l'État sous-jacent. [...]

[...] Les aéronefs civils étrangers bénéficient cependant de certaines libertés qui se concilient avec la souveraineté de l'État sous-jacent. C'est un système de liberté contrôlée que la Convention de Chicago met en place pour les aéronefs civils. Les aéronefs civils n'assurant pas un service de transport commercial se voient reconnaître la liberté de transit sans escale (un survol sans arrêt) et la liberté d'escale non commerciale (l'atterrissage n'a pas pour but l'embarquement ou le débarquement de passagers, de marchandises ou de courriers). [...]