Le problème des rapports entre le droit international et le droit interne a été longtemps dominé par une querelle doctrinale entre les « dualistes » et les « monistes ». Mais aujourd'hui ces théories malgré leur forte influence dans la pratique des Etats, s'estompent afin d'améliorer l'application du droit international dans le droit interne.
On va s'intéresser ici au régime d'application du droit international dans le droit interne, c'est-à-dire les conditions dans lesquelles le droit international peut interférer dans le droit interne, ou encore comment les individus d'un Etat peuvent se prévaloir des normes internationales.
Le droit interne est un ensemble de règles régissant les rapports existant entre l'Etat et ses institutions, l'Etat et les particuliers mais encore des particuliers entre eux et permettant la régulation de leurs rapports (...)
[...] Cette organisation peut prendre la figure d'une domination du droit international sur le droit interne ou, au contraire, subordonner le droit international au droit interne ou à certaines normes internes telles que la Constitution nationale. Cette vision est aussi défendue par George Scelle. Le Droit international et le droit interne ne constituent qu'un même phénomène, une même pièce, avec d'un coté le droit international et de l'autre le droit interne. Il n'existe pas de distinction entre les deux. Il y a une distinction d'espèce, mais pas de nature, une différence de degré. Cette conception repose sur 3 arguments, à savoir que l'ultime sujet du droit (de tout droit) est l'individu. [...]
[...] On entant par médiation, un mode de règlement diplomatique des différents par lequel , de leur propre initiative avec l'accord des parties ou à la demande de celles-ci, un ou plusieurs Etats s'entremet entre les parties a un différents ou un conflit afin de les amener à entamer ou reprendre et poursuivre des négociations sur la base de propositions de règlement fondées sur la conciliation des intérêts en cause et dépourvue de caractère obligatoires. Le second principe est que la souveraineté de l'Etat fait écran au droit international. Cet écran empêche le droit international public de pénétrer dans le droit interne. [...]
[...] Par conséquent, la constitution ne jouera pas seulement un frein à l'application du droit international mais elle peut également se concrétiser sous l'apparence d'un obstacle concret et presque insurmontable à l'application d'une norme internationale contraire qui lui est contraire. La primauté du droit international sur la loi a été reconnue dans la pratique arbitrale et la pratique judicaire. Dans l'affaire de la haute Silésie Polonaise la CPJI les lois nationales sont de simples faits manifestations de la volonté des Etats aux mêmes titres que les décisions judiciaires. [...]
[...] Le DI fait partie intégrante du droit interne. La théorie moniste est en principe neutre quant à la hiérarchie, quant à la place du droit international en droit interne. C'est à dire qu'on peut concevoir un monisme avec primauté du droit interne, ou bien un monisme avec primauté du droit international. Le monisme avec primauté du DI est la forme la plus banalisée, la plus fréquente. Il s'agit donc d'un seul ordre juridique, et le droit international l'emporte sur le droit interne. [...]
[...] Enfin, les entraves administratives sont celles qui sont issues du pouvoir exécutif et notamment du gouvernement qui au travers de l'omission totale ou partielle des mesures qui s'imposent à lui peut empêcher ou retarder l'application mais aussi l'applicabilité direct de normes internationales dans son ordre juridique. Ainsi par exemple le gouvernement pourrait envisager pour contrecarrer des dispositions d'une norme internationale qui ont été correctement approuvé ou ratifié de ne pas les porter à la connaissance des intéressés c'est-à- dire de ne pas les publier. Ces derniers se révèlent particulièrement lors des conflits entre une norme du droit international et une norme de la Constitution nationale d'un Etats. [...]
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