Recours à la Cour internationale de justice, règlement des différends, droit international, Organisation des Nations-Unies, saisine par un Etat, Conseil de sécurité de l'ONU, arrêt d'un conflit, article 36 du Statut de la Cour internationale de justice
Parmi les modes juridictionnels de règlements, le recours à un organe judiciaire existe. Cet organe est spécialisé, permanent et indépendant. Sa mission principale sera de rendre des décisions au regard du droit international et de ses règles eu égard aux faits de l'espèce. Cependant, cet organe devra avoir été saisi par l'Etat qui en exprime alors le consentement. A la différence de l'organe arbitral, l'organe judiciaire n'est pas créé par les Etats parties au litige.
La Cour internationale de justice (CIJ) est l'organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations-Unies (ONU).
[...] Tous les États membres de l'ONU sont ipso facto en mesure de la saisir pour cette compétence contentieuse. Cependant, les États doivent consentir à ce que le différend qui les oppose soit soumis à la compétence de la CIJ. Elle ne pourra donc statuer qu'une fois que les États ont accepté sa compétence et uniquement après cette acceptation. Comment ce consentement s'exprime-t-il ? Par la clause compromissoire tout d'abord, puisque celle-ci sera insérée dans un traité qui prévoit expressément qu'en cas de litige (déterminé), le différend sera soumis à la CIJ pour règlement. [...]
[...] Que signifie le principe de réciprocité ? Principe connu en droit, il s'agit en fait de reconnaître la compétence de la CIJ sauf dans des domaines précisés. Si l'État émet une réserve sur tel domaine, il ne pourra pas être cité par un ou plusieurs autres États relativement à un différend dans ce domaine particulier. L'État ne pourra pas non plus citer un autre État ou groupe d'État dans ce domaine particulier devant la juridiction de la CIJ. En outre, la Cour dispose d'une compétence étendue en ce que son Statut prévoit à l'article 36 §1er que toutes les affaires que les parties lui soumettront pourront être connues par elle. [...]
[...] Seule la Cour peut décider en pareil cas. Aussi, avant de statuer au fond, et pour le cas où elle ne statuerait pas sur sa compétence, elle peut rendre une ordonnance, c'est-à-dire qu'elle pourra prendre des mesures dites conservatoires ou provisoires qui permettront notamment de geler la situation, c'est-à-dire d'arrêter le conflit pour ne pas qu'il s'aggrave puis la Cour statue au fond. / 2 ¦ § á â ù ú & ( z ° º þ ¾ À Ì Ô þ ph7est-ce que cela signifie ? [...]
[...] Le recours à la Cour internationale de justice pour le règlement des différends I. Propos introductifs Parmi les modes juridictionnels de règlements, le recours à un organe judiciaire existe. Cet organe est spécialisé, permanent et indépendant. Sa mission principale sera de rendre des décisions au regard du droit international et de ses règles eu égard aux faits de l'espèce. Cependant, cet organe devra avoir été saisi par l'État qui en exprime alors le consentement. À la différence de l'organe arbitral, l'organe judiciaire n'est pas créé par les États parties au litige. [...]
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