C'est le procédé par lequel un sujet de DI (un Etat), qui n'a pas participé à la naissance d'une situation ou à l'édiction d'une norme, accepte que cette situation ou cette norme lui soit opposable : l'État admet que les conséquences juridiques de la situation ou de la norme s'appliquent à lui. Dans le cadre des relations internationales les occasions sont nombreuses : les Etats reconnaissent l'acquisition ou la perte d'un territoire par un Etat tiers, un Etat décide d'être neutre, un traité a des effets à l'égard d'États tiers (...)
[...] Dans ce cadre les Etats qui ont participé à cette reconnaissance sont liés. Reconnaissance expresse reconnaissance implicite : la forme la plus courante est la reconnaissance expresse →C'est l'adoption d'un acte qui exprime clairement la reconnaissance d'un Etat nouveau. La reconnaissance implicite Elle va se déduire de certains faits ou de certains actes réalisés par l'Etat. Quels sont les faits qui servent de preuve ? La mise en place de relations diplomatiques, l'adoption d'un traité bilatéral, le nouvel Etat entre dans une OI (Etats ayant votés pour son entrée). [...]
[...] Si une telle pratique venait à s'étendre on évoluerait alors vers une perte du caractère discrétionnaire de la reconnaissance. B Les formes de la reconnaissance Aucune forme n'est précisée par le droit international, il s'agit pratiquement tout le temps d'un acte unilatéral. On peut toutefois distinguer 2 grands types de reconnaissances : - Les reconnaissances individuelles (quasi-totalité des cas) : par un acte unilatéral. - Les reconnaissances collectives : plusieurs Etats vont s'entendre pour procéder à une reconnaissance collective du ou des nouveaux Etats. [...]
[...] Mais il reste difficile de préciser la portée de la reconnaissance raisons : - Raison de principe Le DI doit prendre acte des faits mais doit éviter de fournir par ce biais des moyens de pression politique sur les Etats. - Raison technique Les procédés de reconnaissance sont très divers, la reconnaissance peut être implicite, elle peut consister en des silences ce qui pose des problèmes d'interprétation. L'exercice du droit de reconnaissance obéit par des règles de DI. 1 La nature et la portée de la reconnaissance Toute entité humaine qui comprend les 3 éléments (territoire, population, effectivité gouvernementale) peut prétendre à la souveraineté qui est un élément nécessaire pour que cette entité accède à la qualité d'Etat. [...]
[...] 2 L'exercice de la reconnaissance A Le caractère discrétionnaire de la reconnaissance Les Etats accordent une place limitée au caractère de l'effectivité gouvernementale ce qui explique que certaines reconnaissances vont être prématurées ou tardives : - La reconnaissance prématurée : c'est la reconnaissance qui intervient avant l'achèvement du processus de création de l'Etat nouveau. Ex : Etat Palestinien. Ces Etats le font pour des raisons politiques, c'est une manière d'affirmer l'existence d'une réalité que ces Etats savent illusoires mais afin de mettre un peu de pression pour que cette réalité devienne effective. - La reconnaissance tardive : c'est l'Etat qui contre toute évidence va estimer que le nouvel Etat ne répond aux conditions objectives d'un Etat et refuse de le reconnaître. [...]
[...] Cependant l'utilité juridique de la reconnaissance est réelle, il faut distinguer 2 situations : - Le domaine interne : on constate que la reconnaissance n'a pas beaucoup d'effet sur l'Etat qui va faire usage de ses compétences territoriales et personnelles sur les personnes de son territoire. - Le domaine international : même si la reconnaissance n'est que déclarative, l'Etat qui n'est pas reconnu par les autres ne sera pas identifié comme étant égal à ces Etats. Rien n'oblige les autres Etats à reconnaître cette nouvelle entité en tant qu'Etat. Si il n'y a pas de reconnaissance il n'y aura pas de relations diplomatiques, pas de traités, risque de ne pas être représenté dans les OI. [...]
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