La reconnaissance internationale de l'Etat - publié le 24/06/2009

Extraits

[...] Les effets de la reconnaissance d'État. A. La reconnaissance n'est pas une condition nécessaire à l'existence d'un Etat La reconnaissance d'État, c'est l'acte par lequel un État atteste que l'existence d'un État tiers est certaine. C'est aussi l'acte par lequel il manifeste sa volonté de le considérer comme membre de la Société internationale. C'est donc l'acte par lequel les États de la Société internationale déclarent qu'une nouvelle entité souveraine est apparue sur la scène internationale, qu'elle a bien la qualité d'État et qu'ils acceptent donc les conséquences qui s'y rattachent. [...]

[...] Il appartient donc aux États de décider de l'opportunité politique de la reconnaissance ou non d'un nouvel État. La reconnaissance d'un nouvel État, dont la formation est une donnée objective, va donc être liée à des données subjectives, dépendant du contexte des Relations internationales, à un moment donné. Du fait de ce caractère discrétionnaire, les reconnaissances d'État ne sont pas toujours bienvenues. Certaines sont prématurées, d'autres s'avèrent au contraires tardives. Les unes comme les autres étant dictées par des considérations uniquement politiques. [...]

[...] Tant qu'il n'est pas reconnu, un État nouvellement indépendant ne peut ainsi contraindre les autres États à reconnaître en lui leur égal. Leur propre souveraineté les autorisant à ne pas considérer comme opposables sur leur territoire les actes juridiques de cet État nouveau (demandes d'extradition, cartes d'identité ou passeports de ses ressortissants). Surtout, les autres États sont également en droit de refuser d'entrer en relations diplomatiques et consulaires avec lui. De même, en pratique, l'État non reconnu par une partie de la Société internationale ne pourra espérer intégrer une organisation internationale universelle[1]. [...]

[...] Par extension, la pratique a systématisé le refus de reconnaître un État créé par une action de force illicite. Cela ressort de l'avis de la Commission d'arbitrage de la Conférence pour la paix en Yougoslavie, du 4 juillet 1992, pour qui la reconnaissance constitue certes un acte discrétionnaire, mais sous la seule réserve du respect dû aux normes impératives du droit international général, notamment celles qui interdisent le recours à la force dans les relations avec d'autres États ou qui garantissent les droits des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques Telle était bien également la volonté du Conseil de sécurité des Nations Unies, par sa résolution 662 (1990) demandant aux États membres de ne pas reconnaître [l'annexion du Koweït par l'Irak] et de s'abstenir de toute mesure et de tout contact qui pourraient être interprétés comme une reconnaissance implicite de l'annexion Pour le moment, cette obligation de non reconnaissance se limite à la seule illégalité due au recours à la force. [...]

[...] Les Nations Unies ont notamment tenté d'imposer un refus de reconnaissance aux États membres, lorsque le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes n'était pas respecté (cf. le cas de la Rhodésie du Sud de 1965 à 1980)[3]. De nombreux États ont cependant accepté de reconnaître les États violant ce principe. L'Organisation des Nations Unies ne se trouve en effet pas en mesure d'imposer sa volonté aux États qui la composent, sauf circonstances très particulières. L'ONU est une organisation internationale et à ce titre une organisation intergouvernementale, dont l'action dépend, dans une très large mesure, de la bonne volonté des États qui la composent. [...]