La reconnaissance d’État en droit international public

Extraits

[...] Les Etats sont libres d'adopter la pratique qui leur convient. La reconnaissance peut être expresse et résulter d'un acte formel, unilatéral ou conventionnel exprimant la volonté d'un Etat d'en reconnaître un autre. Elle peut au contraire être tacite lorsqu'elle se déduit d'un comportement approprié d'un Etat à l'égard d'un autre : négociation d'un traité, établissement de relations diplomatiques. Elle est le plus souvent individuelle mais peut parfois être collective, ce qui lui donne un poids politique particulier. Les Etats membres de la Communauté européenne ont ainsi reconnu collectivement en 1992 trois des Etats nés du démembrement de la Yougoslavie (Bosnie-Herzégovine, Croatie, Slovénie) Une condition non négociable : l'interdiction de reconnaître des situations résultant d'un recours à la force Cette interdiction est en définitive la seule condition imposée aux Etats en matière de reconnaissance. [...]

[...] La reconnaissance est-elle soumise à condition ? A part alimenter des débats doctrinaux stériles la reconnaissance sert-elle réellement à quelque chose ? I Qu'est-ce que la reconnaissance ? 1. La reconnaissance : acte étatique unilatéral Institution essentielle des relations internationales, la reconnaissance, en droit international, consiste dans l'expression unilatérale de la volonté d'un Etat de reconnaître comme valide et opposable à son égard un fait ou une situation juridique donnés. Elle constitue donc un acte unilatéral et constitue un élément de la consolidation du fait en droit Reconnaissance d'Etat et reconnaissance de gouvernement : quelle différence ? [...]

[...] III La reconnaissance sert-elle à quelque chose ? 1. Un acte purement politique aux effets simplement déclaratifs Soulignons tout d'abord avec Joe Verhoeven le caractère essentiellement politique de l'acte de reconnaissance : la reconnaissance n'a rien à voir avec les multiples fonctions juridiques, plus ou moins ambitieuses, qui lui ont été au fil du temps attribuées. L'acte, purement politique, a pour seule raison d'être de faciliter la réalisation des objectifs qui ont justifié que l'on reconnaisse Au-delà de son caractère politique, il est par ailleurs désormais largement admis que la reconnaissance d'Etat n'a qu'une portée déclarative. [...]

[...] Dupuy, Droit international public, Dalloz, 9e édition, p VERHOEVEN Joe, La reconnaissance internationale : déclin ou renouveau AFDI p VERHOEVEN Joe, La reconnaissance internationale : déclin ou renouveau AFDI p Résolution de 1936, session de Bruxelles À ce jour, parmi les Etats arabes, seuls l'Égypte, la Jordanie, la Mauritanie (Nouakchott a rompu tous ses liens diplomatiques avec Israël depuis le mois de mars 2009[]) et l'Autorité palestinienne ont reconnu l'État d'Israël. VERHOEVEN Joe, La reconnaissance internationale : déclin ou renouveau AFDI p. [...]

[...] Ce type de reconnaissance étant, selon l'expression de Joe Verhoeven, en voie d'éradication nous nous intéresserons par la suite essentiellement à la reconnaissance d'Etat. II La reconnaissance est-elle soumise à conditions ? 1. Un acte étatique discrétionnaire L'Institut de droit international, dans sa résolution de 1936, a précisé que la reconnaissance d'Etat constituait un acte juridique libre, discrétionnaire. Ce qui entraîne qu'en règle générale, il n'existe aucune obligation de reconnaître, ni un devoir de ne pas reconnaître. Cette position a été réaffirmée par la Commission d'arbitrage de la Conférence pour la paix en Yougoslavie présidée par M. [...]