filiation, droit applicable, droit suisse, clause d'exception, autorité parentale ope legis, droit d'être entendu, LDIP (foi fédérale sur le droit international privé)
Il y a règles complexes concernant la compétence internationale, l'idée c'est d'éviter qu'il y ait deux juges simultanément compétents. L'objectif est de donner un ordre malgré les conflits qui opposent ses deux parents ou ses proches en général.
Parfois, les États peuvent différer concernant l'attribution de l'autorité parentale conjointe exclusive, faculté de solliciter les droits de visite. C'est important de déterminer les autorités compétentes, mais aussi le droit qu'elles vont appliquer. Le principe est fixé à l'art. 15, d'après lequel le droit suisse, le for. Chacun des juges prendra des mesures. Si on reste sur le terrain des mesures de protection, les règles de disposition matérielle applicables, que le juge doit appliquer pour rendre sa décision, que ce soit définitif ou provisoire, pas vraiment de distinction entre les deux, mais une procédure de décision générale.
[...] Le conflit parental se double d'un conflit interétatique. Action de reconnaissance [ou non-reconnaissance] [Art. 24) Mise à exécution, toute personne intéressée peut intenter une action sur la reconnaissance. Une fois que c'est reconnu, la mise à exécution se fait sur la base du droit du for. Mais il faut tenir compte des mesures qui ont été prises à l'étranger. Si un droit de visite a été accordé à la mère par le juge marocain, il se peut que le juge détaille les modalités de visite. [...]
[...] Le même mécanisme se constate lorsque l'autorité parentale résulte non pas de la loi, mais d'un accord. À supposer que l'état de la résidence habituelle permette un accord non homologué. C. Exercice régi par la loi de la résidence habituelle de l'enfant (art. 17) Si la loi de la résidence habituelle de l'enfant au moment de la conclusion de cet accord, qui est estimé suffisant pour faire une autorité parentale, alors elle sera reconnue alors même, que les autres états ne l'estiment pas. IV. [...]
[...] Recherche du droit applicable aux affaires de filiation (droit suisse) I. Principe Il y a règles complexes concernant la compétence internationale, l'idée c'est d'éviter qu'il y ait deux juges simultanément compétents. L'objectif est de donner un ordre malgré les conflits qui opposent ses deux parents ou ses proches en général. Parfois, les états peuvent différer concernant l'attribution de l'autorité parentale conjointe exclusive, faculté de solliciter les droits de visite. C'est important de déterminer les autorités compétentes, mais aussi le droit qu'elles vont appliquer. [...]
[...] Ce n'est pas le cas en France et en Italie. La question de savoir c'est si oui ou non il y a eu un rapport d'autorité parentale qui est constitué du fait de la loi, le droit applicable et le droit de la résidence habituelle de l'enfant. Il faut retenir que d'après l'état de la résidence habituelle au moment où se réalise le fait constitutif de l'état ex lege, le père se voit attribuer une autorité parentale conjointe et ensuite déplacement de l'enfant dans un autre état au regard duquel le parent en question qui s'est vu attribuer l'autorité parentale par la loi de l'état de résidence habituelle antérieure. [...]
[...] * Violation du droit d'être entendu [hors cas d'urgence] Violation du droit d'être entendu, si l'enfant n'a pas été auditionné, car au Maroc on ne le fait pas, mais si en droit suisse l'enfant avait la maturité suffisante pour être auditionné, et qu'il ne l'a pas fait, cela peut faire obstacle à la reconnaissance. Cet élément est un élément qui a statistiquement déjà empêché la reconnaissance en Allemagne de pas mal de décisions étrangères. En France, beaucoup plus de méfiance de faire auditionner l'enfant par une autorité judiciaire. [...]
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