droit, rattachement territorial du juge pénal suisse, application du droit suisse, justice pénale nationale, criminalité économique transnationale, moyens d'entraide, compétences territoriales multiples
Comme remarque préliminaire, on va parler des limites de la justice pénale internationale face à la criminalité transnationale. Le droit pénal économique est transnational, il doit nécessairement incorporer des éléments de droit pénal international, d'entraide internationale en matière pénale et de droit comparé. Cette nécessité est due au fait que l'objet régi, la criminalité économique, est lui même transnational. La globalisation des échanges économiques a transformé cette lutte contre la criminalité. L'économie est transnationale, elle transcende les frontières, on commerce avec le monde entier. Le crime économique est aussi de plus en plus globalisé.
[...] Évidemment c'est encore des îlots d'harmonisation dans un océan de divergences. C. La création de disposition permettant de saisir le caractère transnational d'un complexe de fait Un autre moyen, c'est la création de dispositions qui permettent de saisir le caractère transnational d'un complexe de fait. On peut penser à la corruption qui autrefois visait que la corruption d'agents publics nationaux, qui se désintéressait des agents publics des autres pays. Un des efforts depuis la fin du deuxième millénaire, c'était de faire en sorte, que la corruption d'agents publics étrangers soit aussi considérée comme une infraction, que le caractère transnational de l'infraction n'empêche pas l'application du droit. [...]
[...] C'est facile de transférer de l'argent d'un pays à un autre par des virements successifs. Un procureur peut parvenir à identifier la première étape dans son pays, mais si ensuite l'argent a été viré dans un autre pays, il va devoir faire une demande d'entraide du magistrat de cet autre pays. Il ne peut pas aller poser lui-même les questions. S'il obtient l'info, on risque de lui dire que l'argent est allé encore plus loin et en 24 heures une somme d'argent peut faire le tour du monde. [...]
[...] L'affaire a été portée devant le ministère public de la Confédération, car on savait très bien à quoi ces bulldozers allaient servir. Complicité à des crimes de guerre, art b CP et des dispositions semblables dans le Code pénal militaire. Finalement le ministère public de la Confédération a rendu une ordonnance de classement, estimant que l'acte de complicité n'était pas caractérisé. Caterpillar avait livré des machines qui devaient servir à un but civil, à un acte fait tous les jours et donc on ne pouvait pas leur imputer les gestes faits par l'armée israélienne. [...]
[...] Le délinquant sait exploiter les incohérences entre les législations nationales. Ils sont également bien conseillés par des hommes et des femmes de loi compétents, ils peuvent délocaliser leur activité dans des pays où les risques encours sont plus faibles, c'est-à-dire dans les pays où la législation est peu exigeante ou le système pénal peu entreprenant, notamment des pays affaiblis par la corruption, le manque de ressources. Ces pays se montrent peu enclins à coopérer sur le plan international. Dans un pays qui ne pratique pas l'extradition, c'est compliqué de punir. [...]
[...] La lutte contre la criminalité économique transnationale est un défi. C'est un défi que la communauté internationale essaye de relever. Les remèdes proposés sont l'amélioration des règles qui gouvernent la coopération internationale en matière pénale. Toutes les conventions internationales en matière de criminalité économique contiennent un volet sur l'entraide, sur les obligations de coopération et dans la poursuite de ce type de criminalité. II. Les moyens d'entraide Quels sont ces moyens d'entraide ? Quels sont les mécanismes par lesquels on va passer ? [...]
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