Raisonnement de cas pratique en droit international privé

Extraits

[...] Convention de Berne du 9 Septembre 1988 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur les accidents de la circulation routière application de la loi du pays de l'immatriculation du véhicule. ➤NIVEAU UE : règlement & conventions Rome I & Rome II, Rome III & à défaut, les conventions internationales Convention de Rome du 19 avril 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles : Règlement Rome I du 17 juin 2008 pour les obligations contractuelles Règlement Rome II du 11 juillet 2007 pour les obligations non contractuelles Règlement Rome III décembre 2010 : divorce + séparation de corps Principe du libre choix de la loi applicable pour toute action postérieure au 21 juin 2012 mais ce n'est pas une liberté totale car le règlement donne différentes lois que l'on peut choisir : loi de la résidence habituelle des époux, loi de la dernière résidence habituelle des époux si ils sont séparés, loi de l'État de nationalité de l'un des époux, loi du for ➤NIVEAU NATIONAL (à défaut de pouvoir appliquer un texte international) : Art CC "Les lois de police et de sureté obligent tout ceux qui habitent le territoire, les immeubles même ceux possédés par les étrangers sont régis par la loi française. [...]

[...] Règlement du 18 décembre 2008 sur les obligations alimentaires Règlement du 4 juillet 2012 sur la succession & à défaut, les conventions internationales Directives : Directive du 22 janvier 1988 sur l'assurance sauf l'assurance vie, Directive du 8 novembre 1990 concernant l'assurance vie, Directive de 1993 sur les droits d'auteurs Directives érigées en lois de police : Directive de 1994 sur la protection des acquéreurs, Directive de 1993 sur les clauses abusives, Directive sur les consommateurs & les travailleurs ➤NIVEAU NATIONAL (à défaut de pouvoir appliquer un texte international) : règles du CPP (art et s. CPP) principe de la projection du droit interne au niveau international (SCHEFFEL-PELASSA) & à défaut, les articles 14 et 15 du CC. [...]

[...] art CPC : compétence des juridictions françaises en matière de divorce si la famille réside en France. cas des successions (art CPC) : compétence du juge français en matière de successions mobilières si le dernier domicile du défunt est situé en France, & en matière de successions immobilières pour les immeubles situés en France. voies d'exécution (forcées) : compétence des juridictions françaises si voie d'exécution demandée sur le sol français. annulation d'un acte public : compétence des juridictions françaises que pour annuler les actes publics français. [...]

[...] A défaut de pouvoir appliquer les règles de compétence territoriale interne figurant dans le CPP. Application des articles 14 et 15 du CC si demandeur ou défendeur est français au jour de l'introduction de l'instance. NB : nationalité des personnes morales déterminées en fonction du lieu de son siège social. Exclusion du domaine des art et 15 pour les actions réelles immobilières & les demandes en partage portant sur les immeubles situées à l'étranger ainsi que les demandes relatives à des voies d'exécution pratiquées hors de France. [...]

[...] Rupture des relations commerciales établies : loi du fait dommageable (art CC) . Sixième étape : mécanismes d'exception : clauses attributives de compétences : litige doit être international, clause ne doit pas faire échec à une compétence territoriale impérative des juridictions françaises exception d'ordre public : exception qui permet d'écarter la loi étrangère désignée par la règle de conflit pour lui substituer la loi du for, càd la loi du juge saisi, car on considère que la loi étrangère porte atteinte à l'ordre public français. [...]