Puissance de l'état, droit international, construction européenne, traités communautaires, contrôle de conventionnalité des lois
La puissance de l'État est une notion polysémique qui ne doit pas se confondre avec la question de la légitimité de l'État ou de son origine. Parmi de nombreux sens possibles, la puissance de l'État peut s'entendre de manière élargie, incluant à la fois le cadre territorial et les modalités d'action politique et juridique des gouvernants au niveau étatique. En apparence proche de la notion de souveraineté, la puissance de l'État correspond sur le plan fonctionnel à l'ensemble des pouvoirs et des compétences que peut exercer cet État, ce qui implique une domination des gouvernants sur un territoire et une population.
Cette puissance s'exprime sur le plan interne dans l'organisation et le fonctionnement de l'État, mais également sur le plan externe à travers les relations que l'État noue avec d'autres États et les organisations internationales.
[...] Après que le Conseil constitutionnel se soit déclaré incompétent pour s'assurer du respect par la loi des conventions internationales et européennes, la Cour de cassation accepta d'exercer ce contrôle dans un arrêt Jacques Vabredu 24 mai 1975. Le Conseil d'État opposa une résistance avant de rendre les armes dans l'arrêt Nicolodu 20 octobre 1989. Désormais, l'expression de la volonté générale peut être écartée au profit de l'application du droit international et européen, à tout moment et par l'ensemble des juridictions françaises. [...]
[...] La création du Conseil constitutionnel et sa montée en puissance depuis 1958 ont permis d'établir un véritable garant du pacte constitutionnel français et un protecteur dynamique des droits et libertés fondamentaux. La justification de cette institution dépasse le cadre français et répond aux besoins des sociétés modernes de limiter la puissance étatique lorsqu'elle s'exprime à travers le pouvoir de faire la loi Le contrôle de conventionnalité des lois Le contrôle de conventionnalité des lois désigne la procédure par laquelle un juge confronte au cours d'un procès la norme législative à un acte supranational, c'est-à-dire un traité, une convention relative aux droits de l'homme ou un acte de droit communautaire. [...]
[...] Un repositionnement du point de vue interne En considérant l'organisation même de l'État, les principes du système fédéral ainsi que le mouvement de régionalisation, des États unitaires participent au repositionnement de l'État et, par là même, à la dilution de son emprise territoriale Les acquis du fédéralisme L'État fédéral se caractérise par une construction à deux niveaux, entre des États fédérés qui ont renoncé à l'usage exclusif de leur souveraineté et l'État fédéral qui seul a la qualité d'État au sens du droit international public. Au sein de cette forme juridique qui se retrouve dans de nombreux pays, comme, par exemple, les États-Unis, la Russie, le Canada, la Belgique ou la Suisse, la puissance de l'État au sens large est limitée par définition. [...]
[...] Une pratique s'est également instaurée depuis le gouvernement Bérégovoy, en vertu de laquelle un ministre mis en examen est contraint de démissionner. Corrélativement, la technicisation croissante de la société comporte des risques qui ne sont pas totalement maîtrisés par les pouvoirs publics et qui ont conduit à des affaires comme celles du sang contaminé ou de la propagation de l'encéphalite bovine spongiforme. B. Les conquêtes de l'État de droit 1. Le contrôle de constitutionnalité des lois Depuis 1789, la loi française, en tant qu'expression de la volonté générale, est souveraine, inconditionnée et libératrice par nature. [...]
[...] La puissance de l'État fédéral est atténuée en raison de l'autonomie accordée par la Constitution fédérale aux États fédérés. Ils disposent généralement d'une Constitution et d'institutions parlementaires, exécutives et juridictionnelles, propres, et peuvent librement légiférer dans certaines matières. Même si le juge constitutionnel au niveau fédéral tranche les conflits de compétence entre les deux niveaux d'action, l'autonomie des États fédérés participe à un morcellement juridique de la puissance de l'État, à laquelle correspond souvent une fragmentation sociale entre les citoyens de chaque État fédéré La tendance au régionalisme Au sein des États unitaires, définis par un ordre juridique unique applicable uniformément sur l'ensemble du territoire, la régionalisation octroie un large pouvoir normatif aux collectivités territoriales. [...]
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