Protection des vulnérables, incapable, incapacité, dérogation, mineur, parent, responsable, intérêt de l'enfant, juridiction compétente, convention de La Haye du 19 octobre 1996, convention internationale des droits de l'enfant, Règlement Bruxelles II bis de 2003, majeur, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, Convention de La Haye du 13 janvier 2000
L'incapacité c'est l'état de l'individu qui le rend inapte à exercer certaines prérogatives juridiques, on peut parler d'incapacité de jouissance, qui est l'inaptitude d'un individu à jouir de certains droits, ou d'incapacité d'exercice, l'inaptitude à exercer certains droits.
L'incapacité étant une qualité de la personne, il revient à la loi personnelle de l'intéressé de déterminer si celui-ci est capable ou non. A titre dérogatoire, une autre loi peut être préférée.
Il existe une dérogation à l'application de la loi nationale qui est justifiée par l'ignorance excusable de la loi étrangère. C'est l'hypothèse où les relations entre l'incapable et un tiers se nouent loin de l'Etat national de l'incapable, car le tiers peut ne pas avoir eu conscience de contracter avec un incapable (Requêtes, 16 janvier 1861).
[...] S'agissant des textes sur l'enfant ou l'enfance en général, on retrouve principalement les 5 textes suivants : - Convention de La Haye de 1961 aujourd'hui remplacée par la convention de 1996 : elle ne s'applique plus aujourd'hui car tous les Etats parties à cette convention ont rejoint la convention de La Haye de 1996. - Règlement Bruxelles II bis de 2003. - Convention de La Haye de 1996 entrée en vigueur en 2011. - Convention de La Haye de 1993 sur l'adoption internationale et qui vise les enfants. [...]
[...] Ce texte est applicable aux personnes de plus de 18 ans. Le rattachement à la loi de l'Etat de la résidence habituelle couvre l'existence, l'étendue, la modification et l'extinction des pouvoirs de représentation. Mais, il faut bien savoir si l'on est dans le cadre d'un mandat classique (Convention de La Haye de 1978) ou d'un mandat d'inaptitude, pour savoir si on applique ou non l'article 15 de la Convention de La Haye de 2000. En l'espèce, c'est bien un mandat d'inaptitude car on vise la protection de la personne une fois qu'elle ne pourra plus le faire elle-même. [...]
[...] - S'il s'agit des dispositions sur les règles de compétence : le critère spatial est que l'enfant réside habituellement dans un Etat membre de l'Union Européenne et alors on appliquera le règlement Bruxelles II bis. Mais si l'enfant réside dans un Etat tiers partie à la convention de 1996, on appliquera cette convention. La protection des majeurs En droit interne français, le majeur incapable sera, selon le degré d'incapacité, soumis à un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice. La mise en œuvre d'une telle mesure nécessite qu'une décision de justice soit prise. [...]
[...] La protection des mineurs En droit interne français, le mineur est soumis à l'autorité parentale (si ses parents sont en mesure d'exercer cette fonction de protection). Selon l'article 371-1 du Code civil, l'autorité parentale est exercée de plein droit par les parents tant qu'ils n'en ont pas été privés. Ainsi, les parents assurent en principe la représentation légale de leurs enfants mineurs. Mais, l'un ou les deux parents peuvent ne plus être en mesure d'exercer la responsabilité parentale et alors il faudra mettre en place des mesures de protection qui supposent l'intervention d'autorités publiques. [...]
[...] Cependant, on ne sait pas quels actes il a commis et donc s'ils sont incriminés pénalement par la France. Toutefois, il convient de noter que cette interprétation de l'article 4 est sujette à controverse. Certains sont plutôt de l'avis que l'exclusion visée à cet article ne devrait concerner que les mesures prises en conséquence d'une procédure pénale introduite de fait à l'encontre de l'enfant ou prises conformément aux dispositions statutaires traitant des infractions pénales. Ainsi, dès lors qu'un enfant a commis un acte incriminé par le droit pénal interne mais que l'État y apporte une réponse soit à titre exclusif soit en sus de mesures pénales dans un souci de protéger l'enfant, toute mesure de protection prise en vertu de la législation relative à la protection des enfants entre dans le champ d'application de la Convention. [...]
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