La protection de la volonté des parties : les conditions de validité du traité international

Extraits

[...] Il existe en effet d'autres vices qui touchent le contenu ou l'opposabilité du traité. Les vices du consentement (validité subjective) L'autonomie de la volonté tient une place très grande dans le droit international classique, que l'on dit  volontariste  . On envisagera les vices qui affectent la représentation de l'État lors de son consentement, avant de voir les vices du consentement proprement dit. La Convention de Vienne fait une place à des vices qui affectent moins la façon dont le consentement a été donné que les personnes qui ont donné ce consentement. [...]

[...] Les effets des vices affectant les traités Les vices affectant les traités les rendent nuls. Le principe est clairement établi, mais il demande une série d'explications. Étendue de la nullité Normalement, la nullité qui peut affecter les traités est une nullité ab initio et en ce sens, proche de la nullité absolue. Cela explique que les actes pris en application du traité tant que l'on a cru à sa validité peuvent être invalidés à la demande d'une partie (article 69 2). [...]

[...] Il n'est pas question de mettre en doute la volonté des parties ni la qualité du consentement qui a été exprimé dans l'accord international. Il s'agit ici de confronter cette volonté commune avec l'ordre juridique international et de tirer les conséquences d'une contrariété entre les dispositions de l'accord et les règles impératives de cet ordre juridique. L'article 53 de la Convention de Vienne entière transpose en droit international une proscription qui en droit interne, pèse sur les traités  contraires aux bonnes mœurs  . [...]

[...] Le but de la convention est d'éviter l'unilatéralisme. La partie qui invoque la nullité doit en faire la déclaration solennelle aux autres parties. Cette faculté n'est enfermée dans aucun délai, mais constitue le point de départ d'un délai de trois mois au bout desquels, en l'absence d'objection des autres parties, l'État peut prononcer la nullité. En cas d'objection, il naît un différend international (article 66 b de la Convention de Vienne). S'il n'est pas résolu dans les douze mois, les parties peuvent recourir à un mécanisme obligatoire de conciliation auprès du Secrétaire général de l'ONU, qui transmet le différend à une commission de conciliation ad hoc (ses décisions ne sont pas obligatoires). [...]

[...] La Convention de Vienne a eu le mérite de systématiser cette question des causes susceptibles de remettre en cause l'effet obligatoire d'un traité. Nous commencerons par reprendre les vices avant d'envisager leurs effets. Vices affectant la validité du traité L'un des intérêts de la Convention de Vienne est d'avoir apporté des précisions dans la codification et les développements des vices et de leurs effets. C'est l'objet des articles 46 à 51 qui énumèrent l'erreur, le dol, la corruption et la contrainte. [...]