La protection internationale des droits fondamentaux : la protection universelle

Arnaud G.

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La protection internationale des droits fondamentaux : la protection universelle

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Thèmes abordés

CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, CEDH Cour Européenne des Droits de l Homme, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, DUDH Déclaration Universelle des Droits de l Homme, ONU Organisation des Nations Unies, UNESCO, UE Union Européenne, droit interne, Conseil d'État, droits fondamentaux, protection des droits fondamentaux, voies de recours, espace Schengen, traité de Maastricht, Charte des Nations unies, Charte sociale européenne, convention de Genève, conventions de La Haye, arrêt Stauder, arrêt Bosman, arrêt Jacques Vabre, arrêt Nicolo, arrêt IVG

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Résumé du document

La protection internationale des droits fondamentaux a fait des progrès considérables depuis un demi-siècle. La protection internationale a singulièrement restreint les pouvoirs des États, singulièrement contribués à l'amélioration de la situation des individus. C'est manifeste dans les pays démocratiques parce que ces sources internationales, ces mécanismes de protection internationaux, ont profondément changé la situation des droits fondamentaux, en particulier en créant des standards internationaux. La Cour EDH a créé des standards internationaux en matière de droit de l'homme, grâce à cette Cour EDH, on a immolé le commissaire du gouvernement devant la juridiction administrative. On a fait cela, car la Cour EDH nous l'avait demandé et sanctionné. Cette influence du droit international a pour conséquence que l'on donne la même vision aux droits de l'Homme dans tous les pays. C'est vrai pour la France, mais aussi pour les autres États comme par exemple le Royaume-Uni qui doit agir dans le cadre de ses prisonniers.

Sommaire

La protection universelle
1. La Déclaration universelle du 10 décembre 1948
2. Les pactes de 1966
3. Les instruments spécialisés
La protection régionale
1. Le Conseil de l'Europe, creuset des droits de l'homme
2. L'Union européenne
3. Regard sur l'espace non européen

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Extraits

[...] Le protocole n°15 qui est en cours de ratification supprimera ce droit de veto des parties. Il n'y a pas beaucoup de dessaisissement, mais parfois il y en a des importants (par exemple l'affaire Lambert). La chambre se dessaisit sur les affaires sensibles pour que la grande chambre juge. Le renvoi (art. 43) Une chambre de 7 juges a rendu un arrêt sur une affaire. Dans les trois mois, chaque partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la grande chambre. [...]

[...] Dans cette répartition on s'efforce de tenir compte d'un certain équilibre. On essaye de tenir compte de la diversité géographique pour éviter qu'il n'y ait que des juges d'Europe de l'EST dans une sanction. On essaye aussi de tenir compte de la diversité des systèmes juridiques. On tient aussi compte des sexes. Ces 5 sections ne sont pas des formations de jugement, ce sont des organismes purement administratifs. Elles sont très importantes parce que c'est parmi ces sections que l'on va ensuite constituer les formations de jugement. [...]

[...] La convention a été complétée par un protocole sur les droits économiques et sociaux qui est le protocole de San Salvador qui a été accepté par 16 États. Il y a deux grands absents dans cette convention qui sont les États-Unis et le Canada. Les États-Unis ont signé, mais pas ratifié alors que le Canada n'a rien fait. Les organes LA CEDH au départ prévoyait une commission et une cour avec possibilité de saisine par un État ou une requête individuelle. [...]

[...] Il y a des atténuations : La Cour EDH accepte parfois des recours tardifs dans des situations très particulières comme par exemple en cas de disparition des personnes. Dans des cas comme celui-là, la Cour EDH a parfois accepté le recours de la famille et parfois plusieurs années après. La violation continue de la convention posée par l'arrêt De Becker contre Belgique de 1962. Le requérant était journaliste et pendant la 2e guerre mondiale il a collaboré avec les nazis. [...]

[...] Elle ne peut pas non plus être subordonnée à l'interprétation de la CEDH alors même que l'inverse n'existe pas. La cour de justice de l'Union européenne soulève d'autres incompatibilités comme le protocole n°16 de la CEDH prévoit un mécanisme de renvoi préjudiciel, donc il y aurait un renvoi préjudiciel pour la CEDH et un pour la CJUE donc cela pourrait être incompatible. À supposer même que l'adhésion se réalise, il est à redouter que, lorsque deux juridictions différentes interpréteront le même texte, il y aura inévitablement des écarts de jurisprudence. [...]

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