propriété industrielle, Code de la propriété intellectuelle, propriété intellectuelle, droit substantiel, OMC Organisation Mondiale du Commerce, ADPIC Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce, contrefaçon de brevet, conventions de La Haye, contentieux international, principe de territorialité, importation, litige, titre de propriété, titre communautaire, UE Union Européenne
Ce cours développe l'ensemble des sources du droit international qui vont permettre de régir la propriété industrielle.
Au début du 19? siècle, on est dans une situation de concurrence entre États au plan technologique et les différents états cherchent à attirer les meilleurs créateurs, pour ce faire, les états créent des privilèges nationaux.
On se rend rapidement compte que le développement du commerce international va générer une internationalisation du domaine : il faut harmoniser les législations, on veut faciliter l'accès à la prise de droit à l'étranger et de garantir une égalité de traitement des nationaux et des étrangers.
On va rapidement créer des unions qui vont jeter les bases d'un ordre international fondé sur des pratiques communes.
On va s'intéresser à la convention de l'union de Paris 1883, elle est toujours en vigueur aujourd'hui, cette convention ne vise qu'à poser des règles de base communes.
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Le droit de la PI est un droit dont les sources sont essentiellement internationales. On a une législation de transposition de directive européenne, elle est aussi issue de traités internationaux.
Les conventions internationales sont nées très tôt, aujourd'hui les conflits entre pays du nord et du sud font que les lieux de rencontre issus des conventions (OMC) sont des lieux où on ne se parle plus, les acteurs n'arrivent plus à régler leurs conflits, car les pays du nord ont réussi à imposer au pays du sud leur législation rigoureuse, ce qui a eu pour conséquence de déposséder ces pays en développement de leurs ressources.
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Le monopole reconnu par le droit de PI est accordé en principe par une autorité d'État qui ne peut pas accorder un droit qui dépasse ses frontières. Cela signifie que les actes d'exploitation non autorisés par le titulaire du droit ne constituent des actes de contrefaçon qu'autant qu'ils ont lieu sur le territoire de protection.
Cette règle de principe connait des exceptions : convention de Paris (art 5 ter) prévoit une fixation d'extra-territorialité au bénéfice d'un certain nombre d'actes = passage accidentel ou temporaire de moyens de locomotion maritimes, aériens ou terrestres qui incorporent dans leur structure un objet protégé de propriété de PI. Ça veut dire que si un avion de ligne fabriqué à l'étranger qui incorpore un produit breveté en France passe au-dessus de la France : on ne va pas pour autant l'arrêter et attaquer en contrefaçon.
[...] En dehors de ces cas, les produits pourront librement circuler et être vendus dans l'État de protection. La JP de la CJUE interprète cet article au regard de l'épuisement des droits de PI lorsque le titulaire d'un droit de PI met pour la 1re fois sur la marché européen un produit qui incorpore une invention, une marque ou un dessin et modèle, ses prérogatives sur ce produit s'épuise = la JP a lors étendu la théorie de l'épuisement du droit du niveau national au niveau communautaire. [...]
[...] Le législateur européen est intervenu dans tous les champs de la PI. Directive 87/54 du 16 décembre 1986 qui porte sur la protection juridique des topographies des semi-conducteurs, c'est la protection de l'architecture des puces informatiques Directives marque : Directive 89/ c'est la première directive marque, elle a subi des modifications. Directive de 2015 transposée fin 2019 (Paquet Marques) elle va faire disparaitre la condition de représentation graphique pour les marques nationales (avait déjà disparu pour marque de l'UE en 2017), faire accroitre du rôle de l'INPI (procédure de déchéance de marque et nullité où l'INPI va être compétent). [...]
[...] Allemagne : Cour d'appel de Düsseldorf 10 décembre 2009 = portait sur un brevet de carte de téléphone prépayée, une personne reprend le même procédé que cette carte brevetée, mais place le serveur ailleurs qu'en Allemagne = lorsqu'une personne utilisait cette carte elle était mise en contact avec un serveur non situé en Allemagne qui liait l'auteur de l'appel et le destinataire. Le juge regarde sur quel territoire se situe les effets de l'invention ici les effets de l'invention sont en Allemagne, car les gens achètent ici leur carte et appellent depuis ce pays. Cette approche peut être problématique, car ça veut dire qu'il n'y a plus vraiment de critère de rattachement, ça veut dire que partout dans le monde où il y a un effet par ex qu'on puisse utiliser qqch. sur internet il y a contrefaçon. [...]
[...] Le paquet marque change plusieurs choses : si le titulaire d'un droit demande que le produit en transit soit retenu par la douane, c'est au proprio de la marchandise en transit de prouver que les produits ne sont pas destinés à un pays où la commercialisation est interdite renversement de la charge de la preuve. = mais ne vaut seulement pour les marques. Les actes partiellement réalisés à l'étranger On va ici parler du principe de territorialité du droit le droit de propriété n'existe que sur le territoire de l'État qui a accordé/qui reconnait ce droit). Ce principe est important, car on ne peut s'opposer à une exploitation que si elle a lieu sur ce territoire. [...]
[...] Art 7§2 : option de compétence en matière délictuelle qui prend en compte le lieu de réalisation de la contrefaçon (donc on peut choisir ça au lieu de la compétence de l'art 4). Mais possible de demander réparation que pour le préjudice subit sur le territoire en question (Fiona Shevill 1995), si on veut une réparation globale pour la contrefaçon dans tous les États il faut agir sur la base de l'art 4§1. Concernant la contrefaçon il y a une décision de la CA de Paris de septembre 2020 : contrefaçon en Afrique du Sud et en Europe = réaffirme que les règles de B I bis ne peuvent s'appliquer à la contrefaçon du brevet sud-africain, donc écarte cette question, mais pour les contrefaçons ayant eu lieu en Europe BI BIS s'applique, cependant ici les 3 critères ne sont pas respectés donc pas possible de tous les amener devant juge français. [...]
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