La professio iuris (droit suisse)

Extraits

[...] Autonomie de la professio iuris par rapport à l'acte utonomie de la professio iuris par rapport à l'acte. Il se peut que l'acte qui contient la professio iuris qui est souvent un testament, il se peut qu'il ne soit pas valable. Exemple d'une affaire anglohelvétique qui a été portée devant des juridictions vaudoises et qui est montée jusqu'au Tribunal fédéral. Un Britannique avait choisi expressément le droit anglais comme régissant sa succession. Il avait établi des trusts mortis causa, des trusts testamentaires. [...]

[...] Protection des héritiers réservataires Est-ce que la réserve est d'ordre public ? Un Britannique qui vit en Suisse, peut-il déshériter ses descendants et son conjoint survivant en choisissant le droit anglais de sa nationalité ? S'il est également suisse, il ne peut pas, il ne bénéficie pas de la facilité ouverte par l'art al Peut-il moyennant le choix de son état national écarter des réserves héréditaires par le droit suisse ? Affaire Cohen : La succession a été laissée par un ressortissant qui avait la nationalité allemande, d'origine juive. [...]

[...] Quelques indications sont fournies par l'art LDIP (loi fédérale sur le droit international privé). Un pacte successoral, il faut que cette désignation revête la forme d'un testament (pas forcément qu'elle est insérée dans un testament même si c'est le plus souvent le cas). Il se peut que l'acte revête la forme d'un testament qui ne contient qu'une clause, succession sera régie par le droit de tel état ». Il peut ne pas y avoir de stipulation testamentaire au sens propre du terme. [...]

[...] Le choix d'une nationalité peu effective acquise in extremis en contemplation du testament, orientée dans le seul but d'exclure la fille de la succession, c'était contraire au DIP monégasque et donc le droit applicable retenu par le juge monégasque était le droit belge. On ne sait pas si cette décision est transposable au droit suisse, mais on l'évoque quand même ? Cas d'une femme qui a trois nationalités : russe, française et suisse. Elle a acquis la nationalité française et suisse par le mariage. [...]

[...] La professio iuris (droit suisse) I. Conditions de validité matérielle de la professio iuris A. Lois éligibles : Droit de l'un de ses états nationaux Quelles sont les lois éligibles ? Il s'agit du droit de l'état national au cas où la personne a plusieurs nationalités, elle peut choisir le droit d'un état quelconque dont elle détient la nationalité. Prenons l'exemple d'un Français qui a son domicile en Suisse et un immeuble à Venise et qui au-delà de la nationalité française, également la nationalité britannique, cela lui a valu l'acquisition d'une deuxième nationalité étrangère du point de vue suisse. [...]