La procédure internationale de formation des traités et de l’engagement conventionnel

Extraits

[...] La procédure internationale de formation des traités et de l'engagement conventionnel I. La négociation Le traité est le fruit d'une négociation entre deux ou plusieurs États s'il est bilatéral ou multilatéral. Ces États ne sont pas nécessairement ceux qui vont par la suite, exprimer leur consentement d'être lié au traité. La négociation peut se faire dans le cadre d'une conférence internationale et des structures d'une organisation internationale. Les conventions d'une organisation internationale sont celles adoptées au sein de structures de l'organisation en question. [...]

[...] La signature doit être distinguée de la ratification. Ce sont des actes qui ont le même effet juridique. La ratification sert de mode d'expression de la volonté de l'État d'être lié juridiquement à ce traité. Une fois le traité adopté, le dépositaire va ouvrir la signature et soit les États signent ou signent et ratifient. Une fois la ratification du traité effectuée, l'entrée en vigueur du traité vis-à-vis de l'État se fait généralement 1 mois plus tard. Un traité multilatéral qui n'a que peu de sens s'il entre en vigueur à compter de la 1re ratification, un traité devant être ratifié par l'ensemble des États de la planète doit prévoir un nombre de ratifications minimum pour être effectif, qu'il entre en vigueur. [...]

[...] Jusqu'en 1914, c'est la règle de l'unanimité qui prévalait entre-deux- guerres, une organisation internationale (OIT) a adopté des traités à la majorité des 2/3 et petit à petit cette règle est devenue l'usage courant. Cependant, il n'y a pas de règle absolue en la matière. Quel est le nombre d'États requis pour le faire entrer dans le monde du droit ? Plus les États sont nombreux, plus il est irréaliste de réclamer l'unanimité des votes, car cela équivaudrait à un blocage assuré, les intérêts étant bien trop divergents en présence d'un grand nombre d'États, alors qu'avec cette majorité renforcée cela est bien plus probable. [...]

[...] Elles peuvent parfois peser sur une négociation, c'est le cas du traité transatlantique, ou les ONG font pression pour que certaines clauses ne fassent pas partie du traité comme celle notamment sur les tribunaux arbitraux. Pour l'organisation internationale du travail chaque État est représenté à la Conférence internationale du Travail par le représentant du gouvernement d'un syndicat travailleur et d'un syndicat patronal. Les syndicats ou les organisations internati onales feront du lobbying en faveur ou contre la conclusion du traité au sein de la négociation. Le rôle des ONG n'est pas institutionnalisé, elles ne substituent pas aux États. [...]

[...] La signature Dans les traités bilatéraux, elle peut servir à manifester le consentement d'être engagé à un accord ou à une convention. Mais dans les conventions multilatérales, rien n'interdit de prévoir que la signature vaille engagement de l'État. Historiquement, la signature valait authentification du texte final, mais cela n'est plus vraiment sa fonction. Elle permet d'exprimer la disponibilité de l'État à s'engager ultérieurement, mais ce n'est pas pour autant une promesse d'engagement. La convention prévoit son article la signature est un acte formel ouvert à la ratification. [...]