Les principes régissant la répression des atteintes au droit international humanitaire

Extraits

[...] Des droits que tous les acteurs du conflit se doivent impérativement de respecter. Les droits de la personne sont d'une exigence plus forte encore dans la guerre. Ainsi, la civilisation dont se prévalent aujourd'hui toutes les nations interdit de s'en prendre aux populations civiles pendant un conflit armé ; elle commande de ne pas s'en prendre aux blessés ; de ne pas considérer les prisonniers de guerre comme des combattants actifs, etc. Ces droits doivent être garantis et protégés par le Droit. Et c'est à ce niveau qu'intervient le Droit International Humanitaire (DIH). [...]

[...] Mais si ce principe est appliqué de façon absolue par les juridictions pénales internationales ad hoc (voir Milosevic, Haradinaj TPIY ; Taylor TPI Sierra Leone ; El Bechir CPI . la jurisprudence de la CIJ est plus réservée à son égard. La haute juridiction internationale se montre en effet plus sensible à la nécessité de garantir les immunités des hauts responsables des États pendants qu'ils sont en fonction. Cette immunité juridictionnelle est susceptible de faire obstacle au principe de l'universalité de la compétence répressive. [...]

[...] La distinction entre l'une et l'autre tient à l'exigence d'un rattachement territorial de l'un des éléments du cas à connaître, à savoir la présence de la victime, la présence de l'auteur de l'infraction ou la commission du fait incriminé sur le territoire de l'État de jugement. Si la loi belge de 1993 de répression universelle a suscité tant de controverses, c'est parce qu'elle a institué une compétence universelle déterritorialisée. La mise en œuvre de celle-ci a provoqué tant de désagréments diplomatiques à l'État belge que ce dernier a été contraint d'introduire des éléments de rattachement territorial dans sa loi de compétence universelle. [...]

[...] Le principe de la complémentarité Ce principe est né avec l'institution des tribunaux pénaux internationaux. Il renvoie à ce que les tribunaux pénaux internationaux et la Cour pénale internationale en particulier ne peuvent agir que dans la mesure où aucun tribunal national ne peut ou ne veut statuer sur un cas donné. Ainsi, tant qu'un État a la volonté politique et la capacité normative, institutionnelle et processuelle de juger des présumés coupables, la Cour pénale internationale n'a pas à statuer. [...]

[...] L'une des voies plausibles pour atteindre cette effectivité réside dans la répression juridictionnelle des atteintes au DIH. La répression des infractions graves au DIH se déroule, selon le cas, devant les juridictions nationales ou devant des juridictions internationales, qu'elles soient permanentes ou spécialement créées pour la circonstance. Parmi les principes qui gouvernent cette répression, il y en a qui sont consolidés cependant que les autres sont encore discutés (II). Les principes consolidés Il s'agit essentiellement du principe de l'imprescriptibilité de certains crimes et du principe de complémentarité Le principe de l'imprescriptibilité de certains crimes Consacré par la Convention de 1968, le principe de l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité renvoie à l'idée que le temps écoulé, quelle que soit sa durée, n'a pas d'effet sur la justiciabilité et la punissabilité des infractions graves au DIH. [...]