Principe d'autonomie, désignation de la loi applicable et règles de conflits de loi en droit international privé

Ivana M.

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Principe d'autonomie, désignation de la loi applicable et règles de conflits de loi en droit international privé

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Thèmes abordés

droit international privé, règle de conflit de lois, droit commun, convention de Rome de 1980, Règlement Rome I, obligations contractuelles, arrêt Nikiforidis, arrêt American Trading, arrêt Fourrures Renel, théorie de l'autonomie de la volonté, article 4§1 du Règlement Rome I, article 4§2 du Règlement Rome I, Convention de La Haye de 1955, Convention de Vienne de 1980, protection du consommateur, article 6 du Règlement Rome I, arrêt VKI c. Amazon, ordre public, ordre public international, loi Hamon, lois de police, droit de la consommation, arrêt du 23 mai 2006, arrêt Ingmar, arrêt Unamar, arrêt du 28 novembre 2000, applicabilité du droit de l'UE, arrêt du 5 janvier 2016, arrêt du 30 novembre 2007, arrêt Expédia, arrêt du 3 juin 2020, Code du Commerce, arrêt Syndicat général du personnel de la Compagnie des Wagons-lits, arrêt Monster Cab, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, arrêt du 15 janvier 2020, ONU Organisation des Nations Unies, commerce international

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Résumé du document

Un conflit de lois est une situation internationale pour laquelle il faut faire un choix de loi applicable.
Il faut un élément d'extranéité (internationalité). Les conflits inter-territoriaux (entre États d'un État fédéral) ou interpersonnels (entre communautés) ne sont pas considérés comme internationaux.
Dualisme : on a la possibilité de choisir la loi applicable et à défaut de choix, d'autres lois vont être amenées à s'appliquer.

Sommaire

Le choix de la loi (principe d'autonomie)
1. Droit commun français
2. Convention de Rome et Règlement Rome I
La désignation effective de la loi applicable
1. Règlement Rome I
2. Les Conventions de La Haye (conventions internationales spéciales)
3. Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises
Les règles de conflit de lois protectrices de la partie faible
1. Protection du consommateur
2. Les lois de police
3. L'OP International

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Extraits

[...] Sous l'empire de la Convention de Rome (art cela était possible à condition que la loi de police étrangère présente « un lien étroit » avec la situation. Par ex illustré dans un arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2010 où les juges ont donné effet a une loi de police étrangère qui prévoyait l'interdiction d'importer au Ghana de la viande bovine française. Cependant, cela a changé avec l'entrée en vigueur du Règlement Rome I : Art 9§3 : seules les lois de police étrangères du lieu d'exécution du contrat peuvent s'appliquer, à condition qu'elles rendent l'exécution du contrat illégale = champ d'application plus restrictif, ces deux conditions sont cumulatives. [...]

[...] Cour de cassation décide que la loi française qui autorise l'action directe est une loi de police (touche à l'organisation économique et sociale française) qui s'applique car les travaux ont lieu sur le territoire français. Même si en ppe la loi allemande aurait dû s'appliquer à lui, ici cette loi française s'applique car liens importants avec la France. Dispositions sur la concurrence Ce qui concerne le « grand droit la concurrence » (sur position dominante notamment) = loi de police car protège les intérêts publics. [...]

[...] La mise en œuvre des lois de police du for En cas de loi de police existant dans l'Etat du for (par ex la France) il l'applique immédiatement sans mettre en œuvre la règle de conflit de loi = CE (Syndicat général du personnel de la Compagnie des Wagons-lits). Il faut vérifier que la situation présente bien un lien suffisamment étroit avec la France. 1[ère] étape : il faut vérifier que la loi a un intérêt crucial, économique, politique ou social pour la France. [...]

[...] Amazon : réaffirme que le choix de loi ne doit pas priver le consommateur de la protection de son État de résidence. La simple introduction d'une clause de choix de loi n'est pas abusive MAIS est abusive une clause qui vise une loi sans préciser que les dispositions plus protectrices de la loi de résidence du consommateur s'appliquent, car cette omission induit en erreur le consommateur (en l'espèce les conditions générales de vente d'Amazon ne précisait pas cela donc abusives). Vaut dans tous les contrats de consommation. [...]

[...] Lorsqu'un consommateur entre pas dans le champ de l'article 6 et qu'on ne bénéficie pas de cette protection, est-il quand même possible d'invoquer les lois de police pour se protéger ? Ex : s'il n'y a pas d'activité dirigée et que la personne s'est rendue elle-même dans le pays du vendeur, ou si on se trouve dans un cas exclu par le texte. Sous la Convention de Rome la jp française avait considérer que c'est possible d'invoquer la protection des règles d'OP françaises dans ce cas-là (contrairement à l'Allemagne qui disait le contraire). [...]

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