A l'origine, la règle de conflit couvrait l'ensemble du statut personnel, mais le domaine a été amputé par les réformes récentes et certaines solutions jurisprudentielles. D'où :
- Capacité
Elle relève de l'article 3 al. 3 du Code Civil, donc de la loi nationale de l'individu. Sauf tempérament de « l'ignorance excusable de la loi étrangère » (ARRET LIZARDI, 1861).
Par exception, la protection des mineurs est régie par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (et à l'avenir par la Convention de La Haye du 19 octobre 1996) (...)
[...] Les conditions de fond relèvent de la loi nationale de chaque époux. En cas de nationalités différentes, application distributive des lois nationales pour les conditions unilatérales (âge, consentement) et application cumulative pour les empêchements bilatéraux (inceste, prohibition de la polygamie). Les conditions de forme relèvent de la loi du lieu de célébration du mariage. La sanction des conditions de formation relève de la loi de la condition violée. - Effets du mariage. Selon l'article 3 al du Code Civil, ils relèvent de la loi nationale commune des époux. [...]
[...] Les droits réels proprement dits relèvent de cette règle de conflit. Cela vise. Les modes d'acquisition spécifiques à ces droits réels (ex : acquisition de la propriété par accession, par possession prolongée). En revanche, l'acquisition d'un droit réel par fait ou acte juridique reste soumise à sa propre loi, à savoir la loi de la source (ex : loi du contrat transférant un droit de propriété, loi de la succession transférant un doit d'usufruit). Enfin, la loi réelle intervient en tout état de cause pour assurer la protection des tiers. [...]
[...] Droit international privé général: bref aperçu des principales regles de conflit de lois (françaises) SECTION 1 : LE STATUT PERSONNEL Le statut personnel comprend le statut individuel, c'est-à-dire l'état (nom, domicile, état civil) et la capacité, et le statut familial (mariage, filiation) dans ses rapports extra patrimoniaux. I. Détermination du rattachement. Localisation en fonction du sujet du rapport de droit. La loi applicable sera donc la loi personnelle de l'individu en cause. A. Rattachements envisageables. Qu'entend-on par loi personnelle ? Divers critères de rattachement possibles. - La nationalité : avantage de la permanence, stabilité et de l'unité du statut personnel, adéquation à la personne en cause (CF. MANCINI). [...]
[...] Les effets de la filiation légitime relèvent de la loi des effets du mariage (1ère OCTOBRE 1997). Ceux de la filiation naturelle de la loi nationale de l'enfant. - Filiation adoptive. Avant la loi du 6 février 2001, la jurisprudence soumettait les conditions comme les effets de l'adoption à la loi nationale de l'adoptant ou à la loi des effets du mariage s'il était question d'un couple d'adoptant. La loi nationale de l'adopté déterminant les conditions du consentement à l'adoption (ARRET TORLET, 1ère NOVEMBRE 1984). [...]
[...] Cette option connaît une mise en œuvre variable selon les actes en cause, voir notamment l'article 9 de la Convention de Rome de 1980 (article 11 Règlement Rome limitant le choix à la loi locale du lieu de conclusion ou celle applicable au fond. B. La substance des actes juridiques. Depuis DUMOULIN, la substance des actes juridiques est soumise à la loi choisie par les parties, règle que l'on appelle aujourd'hui la loi d'autonomie. Pour la détermination de cette loi d'autonomie. Deux conceptions sont concevables. [...]
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