La prévoyance professionnelle en Suisse

Extraits

[...] Deuxième affaire en div orce, demandée et prononcée en Suisse selon le droit suisse. Dans le nouveau droit, le droit espagnol ne trouvera plus à s'appliquer, car l'al de l'art sera éliminé par cette réforme. On aura l'application du droit suisse aux effets accessoires qui découle directement de l'application du droit suisse au divorce. Tout divorce demandé en Suisse, même s'il concerne deux citoyens étrangers, cette action en divorce est régie par le droit suisse et donc les effets qui en découlent sur le plan patrimonial sont également régis par le droit suisse. [...]

[...] La prévoyance professionnelle en Suisse I. Qualification controversée La prévoyance professionnelle est l'un des effets du divorce. La première question qui se pose, c'est de savoir comment il faut qualifier cette institution, en l'absence de règles de DIP (droit international privé). Quelles sont les règles qui peuvent être applicables par analogie ? Est-ce une institution analogue à la prestation alimentaire, analogue au régime matrimonial ? C'est l'attitude du législateur néerlandais, est-ce un effet personnel, un effet du divorce ? Où faut-il plutôt essayer de trouver une qualification autonome, c'est-à-dire des règles de DIP nouvelles qui sont mieux adaptées aux spécificités de cette institution ? [...]

[...] Monsieur a travaillé chez Petroplus en Suisse et a accumulé près de 300 000 francs de prévoyance professionnelle. Au moment du divorce qui est demandé en France, ils ont réintégré la résidence et même le domicile en France. Divorce demandé et prononcé en France. Madame se voit accorder une prestation compensatoire en appliquant le droit français non seulement au divorce, mais également à l'obligation alimentaire. Le tribunal français ne tient pas compte des expectatives de pension que monsieur a accumulées en Suisse. [...]

[...] La compétence internationale des juges genevois est donnée pour ce qui est du divorce. Quel est le droit applicable au divorce ? L'art LDIP désigne le droit applicable, l'alinéa 2 désigne le droit de la nationalité commune lorsqu'un seul des époux était domicilié en Suisse. Ici seulement monsieur était domicilié en Suisse, monsieur partage une nationalité commune, c'est la seule que les deux détiennent, la nationalité espagnole. Le droit espagnol est applicable au divorce en vertu de l'art al LDIP et donc le droit espagnol est également applicable aux effets accessoires du divorce, y compris la répartition des avoirs de prévoyance professionnelle. [...]

[...] Cette attitude un peu impérialiste, on applique le droit suisse quel que soit le lieu de production. Cela paraît un peu mal approprié et ne paraît pas respectueux du principe d'égalité. Le droit suisse réclame une compétence exclusive pour les avoirs qui se trouvent ici, il devrait respecter la compétence des autorités étrangères pour les avoirs qui se trouvent à l'étranger et donc respecter la différente attitude que les législations étrangères peuvent avoir quant au sort post-dissolution de ces avoirs. [...]