La protection internationale des droits de l'homme est récente et a connu de profondes évolutions. Le principe est que l'individu est un simple objet du droit international public. L'individu va devenir ensuite, dans certains cadres particuliers et par exception, un sujet du droit international.
La société internationale et son droit prennent de plus en plus largement en compte l'individu. Il y a cependant une résistance des souverainetés. L'individu n'a en principe aucune capacité à agir directement afin que ses droits soient respectés.
[...] La Cour ne peut être saisie directement, ni par un individu, ni même par les Etats dès lors que la Commission intervient toujours en premier et que la Cour n'est saisie qu'en cas d'échec de la tentative de règlement amiable et que si l'État a souscrit à la clause facultative de juridiction. Jusqu'à la fin des années 80, l'activité était modeste. Une quinzaine d'arrêts a été rendue contre plus de 500 décisions de la Commission. Le protocole 11 à la Convention et l'apport du protocole 14 Le protocole 11 a été signé le 11 mai 1994 à Strasbourg et a été ouvert à la ratification de toutes les hautes parties contractantes de la Convention européenne des droits de l'Homme. [...]
[...] Le texte comprend un chapitre sur les devoirs de l'individu envers sa famille, l'État et la communauté internationale. Le texte créé une Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples, dont les conditions de saisine sont limitées. Il n'y avait pas d'organe juridictionnel prévu à l'origine, cependant une Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples a été installée à la suite de l'adoption d'un protocole de 1998 entré en vigueur en 2004. L'accès à la Cour se fait par la Cour elle-même. [...]
[...] La construction sectorielle des communautés européennes a laissé de côté la question des droits de l'Homme. Le déficit démocratique est une menace d'autant que la voie tracée conduit à une union politique. La Cour de justice de l'Union européenne (ex-Cour de justice des communautés européennes) a pris conscience de ce danger et a élaboré une protection juridique. Elle a ainsi indiqué le 17 décembre 1970 le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour de justice assure le respect La Cour faisait référence à la Convention européenne des droits de l'Homme avec une mention expresse de ce que les 12 avaient tous ratifié ce texte. [...]
[...] Le requérant ne le reçoit pas. L'intervention éventuelle de la Cour européenne des droits de l'Homme Dans les 3 mois qui suivent la transmission du rapport, la Cour va pouvoir être saisie, soit par l'État intéressé, soit par le gouvernement de l'État dont le requérant est ressortissant, soit par la Commission européenne des droits de l'Homme. Dans tous les cas, il faut que l'État intéressé ait accepté la juridiction obligatoire de la Cour ou à défaut, il a dû accepter la juridiction de la Cour dans le cas d'espèce. [...]
[...] Début 2004, il y en avait S'agissant du protocole d'amendement 14 ouvert à la signature depuis le 13 mai 2004, actuellement 46 États sur les 47 que compte le Conseil de l'Europe l'ont signé et ratifié. Il est entré en vigueur le 1er juin 2010 alors que la Russie refusait toujours son adoption. Les juges sont désormais élus pour 9 ans non renouvelables. Le Comité des ministres dispose désormais de la possibilité de saisir la Cour pour l'interprétation de l'un de ses arrêts. Il peut également voter à une majorité des deux tiers l'introduction d'une procédure devant la Cour dès lors qu'un État ne se conformerait pas à un arrêt. [...]
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