Les personnes privées, physiques ou morales ne sont pas historiquement des sujets de droit international. Les personnes privées ne vont pas pouvoir être titulaires, de droits et d'obligations dans l'ordre international. Un traité n'est jamais conclu entre des personnes privées. Les personnes privées vont être touchées par le droit international, en raison de l'intervention d'un État. C'est une condition nécessaire. Cette intervention de l'État implique le fait que l'État va reconnaitre au profit des individus, des droits ou des obligations qui sont issues de l'ordre juridique international.
L'État va rendre invocable la norme internationale, car il estime que celle-ci touche directement l'individu. Lorsqu'une norme internationale touche directement l'individu, on dit qu'elle est d'effet direct. C'est une norme directement invocable par un individu devant une juridiction nationale. Seules les normes d'effet direct peuvent être invoquées devant les juridictions nationales. Une directive communautaire n'est pas un texte d'effet direct, ou pas toujours.
[...] Cette convention de Genève fixe au niveau international, une définition de la notion de réfugié. Un réfugié au sens de la convention est une personne qui craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de son appartenance à un groupe social, se trouve hors du pays, dont elle, à la nationalité et ne peut réclamer la protection de son pays d'origine. Les Etats qui ont signé et ratifié à la convention de Genève sont donc parmi ceux qui doivent mettre en place des procédures dans leur Etat pour accorder à toute personne qui le demande le statut de réfugié et qui répond aux critères. [...]
[...] Pedone / 2007 La participation des personnes privées au règlement des différends internationaux économiques : l'élargissement du droit de porter plainte à l'OMC Côté, Charles-Emmanuel / Éd. Y. [...]
[...] Cette convention européenne des droits de l'Homme identifie des droits fondamentaux. (Article 2 : le droit à la vie, l'article 3 : interdiction des traitements inhumains et dégradants, et de la torture . C'est une convention développée dans la mesure où la cour européenne des droits de l'Homme a rendu un certain nombre d'arrêts contre les Etats. C'est aussi une convention qui a un effet d'entrainement sur les autres continents. L'Afrique et l'Amérique ont développé leur propre convention des droits de l'Homme. [...]
[...] Le lendemain de la Seconde Guerre mondiale, deux tribunaux ont été instaurés par les alliés pour juger les criminels de guerre : - le tribunal de Nuremberg - le tribunal de Tokyo Ces deux tribunaux à la fois militaires et pénaux se sont fondés sur trois chefs d'accusations principaux : - les crimes contre la paix - les crimes de guerre - les crimes contre l'humanité Actuellement, on a tout d'abord le génocide du Rwanda, produit en 1914 (d'avril à juillet) ; mois pendant lesquels le Rwanda a été aux prises d'une guerre civile qui opposait les Tutsis et les Hutus. Les Tutsis minoritaires avaient le pouvoir politique alors que les Hutus étaient la majorité. A la faveur d'un changement politique, les Hutus ont pris le pouvoir. Afin d'assoir leur pouvoir, ils ont mené un génocide contre les Tutsis faisant morts. Donnant lieu à la création du tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). La guerre civile en Yougoslavie et plus particulièrement en Bosnie Herzégovine. La Bosnie H. [...]
[...] Les deux pactes en revanche sont invocables devant les juridictions nationales par les citoyens. La protection universelle crée aussi des procédures. Notamment les deux pactes de 1966 créent un système de communication individuelle, c'est-à- dire une communication que va adresser un individu, un requérant au comité international des droits de l'homme pour estimer que l'un de ses droits fondamentaux a été violé. Ce système peut conduire à des décisions à caractère politique du comité international des droits de l'Homme. Il peut rendre une décision, dans laquelle il constate la violation par un Etat d'un droit fondamental. [...]
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