La personne privée dans la société internationale au XXe siècle

Extraits

[...] La personne privée dans la société internationale au XXe siècle I. Avant 1945 La société internationale est interétatique. Les États sont les seuls sujets du droit international, ils sont les destinataires des droits et des obligations. Derrière l'État, il existe des individus. Le droit international est indifférent à leur égard. Il ne s'intéresse qu'à la personne morale. Avant 1945, la société internationale est une société dualiste : ses sujets sont différents de l'ordre juridique interne. La Cour permanente de Justice internationale dans son avis du 3 mars 1928 (affaire compétence des tribunaux de Dantzig) souligne que « selon un principe de droit international bien établi, un accord international ne peut comme tel crée directement des droits et des obligations pour des particuliers ». [...]

[...] Le droit international pénal tente d'aller plus loin en sanctionnant les violations des droits humanitaires. • Les rapports entre droits de l'homme et libertés publiques Les libertés publiques sont protégées par les interventions de l'État qui les garantit en consacrant leur principe, aménageant leur exercice et assurant le respect. Pour Rivero, « ce qui rend publique une liberté, c'est l'intervention du pouvoir pour la reconnaître et l'aménager ». C'est l'exigence de la reconnaissance par l'État qui la distingue des droits de l'homme qui existent indépendamment de la reconnaissance de l'État puisqu'il s'agit de droits inhérents à la personne humaine dont l'existence préexiste à l'État. [...]

[...] À partir de 1945, on estime que la personne se voit doter d'une personnalité juridique internationale et d'une capacité internationale. La personnalité c'est l'octroi par des traités de droits et d'obligations. La capacité c'est la possibilité de conclure des actes internationaux (exemple, règlement à l'amiable avec un État) et la possibilité de saisir un organe international (capacité normative et processuelle). À partir de 1950, la personne privée est donc considérée comme un sujet de droit international même si ses attributs sont moins étendus que ceux de l'État ou d'une organisation internationale. [...]

[...] À partir de 1945 Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, on assiste à un bouleversement du statut de la personne privée avec l'apparition en tant que sujet de droit international des Organisations internationales. Certains systèmes régionaux commencent alors à faire de la personne privée un sujet. Le lien de dépendance entre l'État et l'individu s'estompe, la médiation de l'État disparaît pour faire de la personne un sujet autonome. En 1957, les Traités de Rome créent les Communautés européennes qui reconnaissent à la personne privée des droits (« libertés fondamentales ») et le dotent de moyens juridiques, de procédures afin de faire valoir ses droits auprès d'institutions judiciaires qui peuvent lui permettre d'obtenir réparation. [...]

[...] La personne privée passe par la médiation des États en recourant à la protection diplomatique. Ce mécanisme est apparu au XIXe siècle et il est de nature coutumière. Il est fondé sur une fiction juridique : tout se passe comme si le préjudice subi par le particulier est endossé par l'État. Celui-ci peut utiliser les mécanismes de droit international pour obtenir réparation. Il prend « fait et cause » pour son ressortissant. Les conditions d'activation du mécanisme sont nombreuses : lien de rattachement de nationalité effectif (arrêt Notebohn, CIJ), nécessité de saisir au préalable les juridictions nationales (voie d'épuisement des voies internes), nécessité d'avoir eu un comportement exemplaire (conditions des mains propres). [...]