La particularité de la normativité internationale

Extraits

[...] La qualité particulière de haute partie contractante pour les États découle en vérité d'une expression particulière, à savoir : l'expression du consentement à être lié, celle-ci découlant d'une formulation particulière des États qui ont participé à son élaboration, sa négociation ou lorsqu'ils ont décidé d'intégrer les relations conventionnelles qu'il édicte ; cela s'effectue par un acte d'adhésion ultérieure et est fonction du degré d'ouverture dudit traité. Par cet acte d'adhésion ultérieure, et bien que l'État n'ait pas participé à l'élaboration et à la négociation dudit traité, celui-ci pourra exprimer son consentement à être lié par lui et ses règles. Toutefois, il est possible pour certains traités de pouvoir impacter les États tiers. [...]

[...] Toutefois, il existe aussi l'hypothèse des traités conclus par les organisations internationales. En pareil cas, et bien que les États membres de l'organisation internationale n'ont pas participé à l'élaboration et la négociation du traité, ce dernier est obligatoire dans ses effets à l'égard des États membres. Or ces États ne peuvent pas être considérés comme tiers au traité ou à la convention internationale visé dans la mesure où ils en sont les créateurs et qu'ils ont attribué à cette organisation internationale, qui dispose de la personnalité juridique internationale, des pouvoirs, des attributions, des compétences en matière de négociation pour que soit effectivement conclu un traité international. [...]

[...] La particularité de la normativité internationale I. La limitation de l'effet obligatoire d'une norme de droit international Par essence même, une norme de droit international, une norme internationale, est pourvue d'un effet obligatoire somme toute limité. En effet, seuls seront obligés de respecter une telle norme l'ensemble des États qui auront exprimé leur consentement, consentement qui revêt une caractéristique particulière puisqu'ils ont consenti, ici, à être liés par cette norme ou bien s'ils sont présumés y avoir consenti pour le cas particulier d'une norme de nature coutumière. [...]