Outre le problème de la loi applicable en présence d'un contrat international, il faut tenir compte d'autres particularismes tenant aux règles matérielles spécifiques au droit international. La vente internationale a ainsi donné lieu très tôt à des tentatives de codification au plan international à travers des conventions internationales n'ayant pas pour objet de stipuler les clauses de droit applicables, mais unifier les règles matérielles. On peut citer à ce titre la convention de Vienne du 11/04/1980. Mais les conventions internationales ne sont pas les seuls vecteurs de codification des règles matérielles au plan international. On peut également citer les Incoterms.
[...] Pour l'Incoterm EXW, le vendeur se contente de mettre la marchandise à disposition de l'acheteur dans les locaux du vendeur (vente à l'usine). A la lettre F on trouve plusieurs Incoterms. Le vendeur remet la marchandise à un transporteur désigné par l'acheteur. Le transport principal est à la charge de l'acheteur. Le vendeur s'occupe du dédouanement. A la lettre le vendeur assume les frais d'acheminement jusqu'au port de déchargement. Le transfert des risques a lieu dès que la marchandise est sur le bateau. [...]
[...] Ces contrats sont un moyen de pénétration commerciale. Le contrat de compensation est un contrat par lequel le client va livrer à son fournisseur des produits qu'il fabrique sur place. Pour s'assurer que le fournisseur transfère la technologie, il s'engage à acquérir les biens fournis grâce à la technologie transmise. Par exemple dans le cadre des accords en Renault et la firme roumaine Dacia, Renault a construit en Roumanie pour le compte de Dacia une usine de boites de vitesses. [...]
[...] Ce type de contrat a été critiqué. Il n'assure pas que le transfert de technologie sera effectivement réalisé. Souvent la non-obtention des performances est liée à une défaillance du client. On a proposé de substituer ce contrat au contrat produit en main. Dans ce contrat, au-delà de la réception provisoire, le fournisseur assumera une obligation de résultat à un moment où l'équipement est passé sous la commande du client. Le fournisseur s'engage souvent à une gestion initiale en double commande le temps qu'il soit démontré que le client est capable d'atteindre les performances attendues. [...]
[...] Ceci ne signifie cependant pas qu'un contrat de vente relève dans la totalité des stipulations des Incoterms. Une part importante relève des stipulations contractuelles, des conventions internationales ou encore la loi interne. Les Incoterms sont issus des travaux de codification de la Chambre de commerce internationale qui a pour mission de favoriser et sécuriser le développement du commerce international. Les Incoterms sont édictés et publiés par la Chambre de commerce. La première édition date de 1928. La dernière réglementation sous l'appellation Incoterms 2010 est entrée en vigueur le 01/01/2011. [...]
[...] On peut avoir recours à des contrats combinés. Ce sont des contrats séparés, mais du point de vue juridique, les contrats sont plus ou moins indépendants. Par exemple, certains partenaires du client peuvent s'engager à pallier à la défaillance de leur fait, mais aussi celles de certains d'entre eux. La combinaison peut conduire à la conclusion d'un contrat de consortium entre tous les partenaires du client et dont l'objectif est la fourniture de la technologie. Chacun conserve une relation contractuelle privilégiée avec le client. [...]
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