Les partenariats enregistrés en droit international privé et cas pratiques

Extraits

[...] Le juge se contenterait de contrôler certains points : compétence de l'autorité ayant fait le partenariat, ordre public international, absence de fraude. La Convention de la Commission internationale de l'état civil du 5 septembre 2007 : préconise cette méthode, MAIS cette convention n'est pas encore entrée en vigueur. Selon l'article un partenariat enregistré dans un État est reconnu comme valide dans les États contractants sous réserve de l'article 7 qui énonce les motifs pour lesquels un État contractant peut refuser de reconnaitre un partenariat enregistré. [...]

[...] Cet autre État sera les autorités nationales qui appliqueront dès lors leur propre loi. Autrement, les autorités compétentes peuvent décider d'appliquer la loi d'un autre État avec lequel la situation présente un lien étroit, dès lors que la protection du majeur ou de ses biens le requiert. Par exemple si la loi de situation du bien exige une autorisation judiciaire pour vendre le bien, ou pour procéder à un acte de publicité foncière, et que la loi de la résidence habituelle du majeur ignore ce type d'autorisation, il sera opportun ici de saisir les autorités du lieu de situation de l'immeuble pour que l'acte soit bien reconnu. [...]

[...] L'article 515-7-1 du Code civil prévoit que la loi applicable à la formation, aux effets et à la dissolution des partenariats est la loi de l'autorité qui a procédé à l'enregistrement. Mais, il y a des nuances, cette règle ne s'applique pas aux questions de capacité, succession, filiation. Dans les travaux parlementaires il est précisé que cette règle ne concerne que les effets généraux du partenariat, les effets dits spéciaux ou spécifiquement règlementés seront sortis de cette catégorie et seront soumis à leur propre loi. On peut imaginer que les effets successoraux seront réglés par la loi successorale, les effets de la filiation par la loi de la filiation . [...]

[...] En France, un majeur sous protection peut se pacser, mais pas en toute liberté, sauf en cas de sauvegarde de justice. Si l'incapable est sous un régime de curatelle, il doit être assisté de son curateur pour signer un PACS. Si l'incapable est sous un régime de tutelle, il peut conclure un PACS après avoir reçu l'autorisation du juge, et il doit être assisté de son tuteur. Dès lors, si un partenariat vient à être conclu en France, il appartiendra au partenaire incapable de se soumettre aux exigences de la loi française. [...]

[...] Il faut donc mettre en œuvre le mécanisme du droit international privé. Hiérarchie des normes : normalement application des règles européennes, mais à défaut on se tourne vers les règles de droit international privé interne français. D'abord rechercher le juge compétent. On considère ici que c'est le juge français. L'article 515-7-1 du Code civil, introduit par la loi du 12 mai 2009, dispose que  les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement  . [...]