Partenariat enregistré, droit suisse, droit comparé, LPart (loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe), LDIP (loi fédérale sur le droit international privé), régime patrimonial, mariage, mariage homosexuel, PACS (pacte civil de solidarité)
La LPart (loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe) est rentrée en vigueur en 2007 pour la Suisse. Certains pays ont franchi le pas de l'ouverture du mariage traditionnel aux époux homosexuels. Ce n'est pas le cas de la Suisse ni de l'Italie, de l'Allemagne et de l'Autriche. C'est une évolution probablement nécessaire, c'est une question de temps, mais ce n'est pas encore le cas. Cela explique la première règle qui nous intéresse. Elle n'est pas contenue dans le chapitre 3a qui englobe 4 dispositions sur le partenariat enregistré, mais c'est l'art. 45al. 3 de la LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) qui prévoit le mécanisme curieux de reconnaissance, métamorphose ou transformation.
[...] Certains parlent de répudiation, mais là nous pensons que le terme est mal choisi, car à la différence de la répudiation, cette déclaration unilatérale de rupture, cette espèce de résiliation, c'est là un élément peut-être contractuel, c'est une facilité qui est offerte à l'un ou l'autre époux dans le cas d'un pacs hétérosexuel aussi bien à Monsieur qu'à Madame. Le terme répudiation en le sens qu'il n'y a pas besoin d'invoquer des justes motifs de dissolution. Mais la répudiation évoque autre chose et donc une discrimination ce qui n'est pas le cas en matière de pacs. C. Effets de la rupture Pour ce qui est de l'entretien post-dissolution, il y a une assimilation de l'ex-partenaire enregistré à l'ex-époux. C'est le cas de la Suisse. [...]
[...] Succession Le partenaire enregistré, survivant a vocation héréditaire de la même étendue que le conjoint survivant dans beaucoup de pays dont la Suisse et l'Allemagne. Pour l'Allemagne, il y a quelques adaptations, la vocation n'est pas tout à fait identique, le conjoint survivant a le droit de reprendre le contrat de bail qui a pour objet le logement conjugal alors que le partenaire survivant n'a pas le droit de reprendre le contrat de bail du logement partenarial. La vocation successorale concernant les parts successorales qui échoient, qui sont recueillies par le partenaire enregistré survivant, est identique en Allemagne. [...]
[...] Le contenu est confidentiel et souvent intégré dans un acte de notaire et ensuite présenté aux Greffes pour l'enregistrement. B. Conditions de fond Certains pays, le partenariat ne peut être qu'homosexuel, c'est le cas de la Suisse. Un couple hétérosexuel doit choisir entre le mariage et le concubinage. Il en va de même en Allemagne. Il en va différemment aux Pays- Bas, ils avaient déjà en 1998 une loi sur le partenariat enregistré ouvert aux homosexuels et hétérosexuels et ont été le premier pays en 2001. Le pacs français est souvent ouvert aux deux. [...]
[...] Pour le pacs en France, il n'y a pas de prestation compensatoire. Il pourrait peut- être y avoir une responsabilité en cas de pacs, de rupture fautive. Pour l'Allemagne et la Suisse qui sont les seuls pays qui connaissent pour les époux la répartition des avoirs professionnels, le droit à obtenir la répartition des avoirs est reconnu dans ces deux pays à l'ex-partenaire et non seulement à l'ex-époux. [...]
[...] Le partenaire qui n'est pas parent peut tout de même décider de ne pas adopter, mais peut se voir attribuer une autorité parentale. Cela n'est pas le cas en Allemagne, il y a une « Kleines Sorgerecht ». En Suisse il y a une obligation de soutien vis-à-vis du père ou de la mère sans que cette obligation ne soit vraiment précisée, mais cela n'a pas le même contenu qu'une obligation découlant d'une véritable obligation parentale. Aux Pays-Bas il y a une véritable obligation d'entretien à l'égard de l'enfant du partenaire qui vit stablement dans le foyer. [...]
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