Les organisations internationales : personnalité juridique, organisation et compétences

Extraits

[...] Les compétences opérationnelles Elles regroupent toutes les compètes de l'organisation internationale qui ne sont pas de nature normative. Elles sont extrêmement variées. Elles correspondent aux opérations extérieures, financières et administratives. Ces activités se déroulent sur le territoire des États membres avec leur accord Les autres compétences de contrôle et de sanction Les compétences de contrôle découlent de la compétence normative avec le respect des diverses obligations juridiques qui pèsent sur les États de l'organisation. Ce sont les règlements des différends entre les États membres. [...]

[...] Le statut de l'organisation internationale L'établissement de l'organisation internationale Puisqu'elle ne dispose pas de territoire, elle doit s'installer sur le territoire d'un de ses membres. Certaines organisations importantes comme l'OMC peuvent avoir plusieurs sièges principaux Les privilèges et les immunités Ils doivent permettre à l'organisation de remplir ses fonctions avec autonomie. Les facilités accordées permettent aux membres de siéger (visa, carte de séjour). Il reconnait l'inviolabilité des locaux de l'organisation. L'immunité est absolue. L'immunité d'exécution la complète Les privilèges et immunités des agents de l'organisation internationale Les agents de l'organisation internationale doivent leur permettre de remplir leurs fonctions. [...]

[...] • Droit de veto : droit accordé uniquement aux cinq membres permanents de ce Conseil qui leur permet de bloquer toute résolution ou décision, quelle que soit l'opinion majoritaire au Conseil À retenir Les membres qui participent à la conclusion du traité fondateur sont les membres originaires et les autres seront appelés les membres admis. C'est une donnée. Les droits des membres leur permettent de participer à l'organisation. Le droit de vote est permis, mais il est inégalitaire. Le droit de l'organisation internationale est prévu. [...]

[...] Recruter par l'organisation, les agents y sont soumis pour leur statut et leur carrière. Elle leur apporte une protection équivalente à la protection diplomatique avec les nationaux. • Privilège : Droit accordé par l'État accréditaire à son agent diplomatique afin de garantir son indépendance. • Immunité d'exécution : Soustraction, au nom du respect des souverainetés éthiques, des biens détenus par les États étrangers à toute voie d'exécution diligentée devant les tribunaux français. • Immunité de juridiction : Soustraction de certaines personnes (Chefs d'État étrangers, agents diplomatiques) et des États étrangers à la compétence des tribunaux français au titre de la courtoisie diplomatique et du respect des souverainetés étatiques. [...]

[...] L'organisation des organisations internationales A. L'acte constitutif d'une organisation internationale Les actes constitutifs des organisations internationales sont des traités multilatéraux. Ils pour objet de créer des sujets de droits nouveaux dotés d'une certaine autonomie auxquelles les parties confient pour tache la réalisation d'un but commun. De ce fait, à la lecture de la CIJ, les traités multilatéraux constituent la base légale de l'organisation internationale. Ils définissent sa structure, son pouvoir décisionnel et son entrée en vigueur. Dès le milieu du 20e siècle, le traité a été constitué comme l'instrument juridique des organisations. [...]