Les organisations internationales - publié le 23/08/2023

Extraits

[...] L'organisation internationale a une capacité à exercer certains droits mais dans le champ très encadré des termes de l'acte constitutif. Les compétences de l'organisation internationale Compétences normatives Ce sont la capacité de l'organisation internationale à adopter des règles dans des domaines qui relèvent de sa compétence. On a potentiellement des actes unilatéraux, des actes dits d'autorégulation et on peut aussi avoir un pouvoir réglementaire externe ou encore des activités dites para-normatives (c'est-à-dire une production de référence, de lignes directrices). Il y a une diversité de compétences en fonction de l'activité de l'organisation et chat organise de l'organisation peut être amené à l'exercer pour son propre compte par le biais de ce quel l'on appelle les organes délibérants. [...]

[...] Compétences de contrôle et de sanction Son des sujets de droit international créés par les états. Les compétences de contrôle sont les compétences prévues par les statuts des organisations internationales pour assurer le fonctionnement des institutions. Dans ces compétences, on trouve les procédures qui permettent de faire des rapports périodiques auprès des états parties et qui permettent de vérifier que les parties à l'organisations respectent les organisations. Ces rapports périodiques sont surtout utilisés dans les organisations économiques et sociales (OIT par exemple). [...]

[...] Le statut juridique de l'organisation Les organisations internationales ne disposent pas de territoire propre et que la personnalité juridique de ces organisations est restreinte par le principe de spécialité. Elles doivent donc agir dans un cadre prédéfini par les États membres. Elles doivent bien sûr avoir un siège pour exercer leur activité. L'établissement de l'organisation Les organisations internationales doivent disposer de locaux pour assurer leur fonctionnement. Ces locaux sont situés nécessairement sur le territoire d'un état et dès lors, l'organisation va devoir respecter le droit de l'état hôte. Pour cela, il faut un accord entre l'état d'accueil et l'organisation, c'est ce que l'on appelle un accord de siège. [...]

[...] Enfin, ces organisations sont exonérées de droit de douane. Il est également accordé aux organisations des facilités pour se réunir, et donc se retrouver dans les locaux de l'organisation, cela se traduit par l'octroi rapide de visas d'entrée et des conditions de séjour facilités. Les privilèges spécifiques Il y a de privilèges spécifiques pour les agents de l'organisation, il existe un droit de la fonction publique internationale. Les fonctionnaires exerçants de façon continue, un fonction publique au service d'une organisation internationale et sous un régime juridique international. [...]

[...] En ce qui citerne les locaux, ils sont protégés par le privilège dit de l'inviolabilité des locaux de l'organisation en général reconnu par l'accord de siège. Cela signifie que les autorités de l'état du siège ne peuvent pas pénétrer dans ces locaux sans l'autorisation du directeur ou du secrétaire général d l'organisation. En échange l'organisation internationale s'engage à veiller à la sécurité et au maintien de l'ordre au sein des locaux. L'immunité de juridiction permet aux organisations d'échapper aux actions judiciaires devant les tribunaux nationaux de l'état du siège. Les organisations se voient reconnaitre des privilèges financiers et fiscaux. [...]