Depuis 1995, les compétences de l'OMC ont été élargies, mais pour autant, il faut s'interroger sur l'importance de son rôle en terme de régulation du commerce international. En outre, il lui revient désormais de maintenir l'équilibre et d'assurer, par des règles et le respect de ces règles, le bon fonctionnement du commerce international. Il apparaît que cette régulation est effectuée par les trois grands rôles que l'on peut reconnaître à l'OMC (mise en oeuvre des accords de Marrakech, élaboration continue de la réglementation du commerce mondial, et vérification du respect de ces règles). Néanmoins, cette régulation est rendue imparfaite par certains dysfonctionnements ou lacunes auxquels doit aujourd'hui faire face l'OMC. L'ORD est donc une section de l'OMC, résultant des accords du cycle d'Uruguay entre 1986 et 1994, succédant à ceux du GATT, dont la procédure de règlement des conflits était jugée trop lente et pas assez efficace (...)
[...] La première étape est donc celle de consultations entre les gouvernements concernés et, même lors des étapes ultérieures, il est toujours possible par la suite de faire appel aux consultations et à la médiation. Une prééminence des règles de droit sur les rapports de force permise par l'ORD est désormais effective. L'ORD est très utilisé : il y a eu plus de 300 affaires depuis la création de l'OMC, concernant tout type de pays. Exemple de contentieux porté devant l'ORD : la politique d'importation des bananes de la CE (désavouée par le verdict de l'ORD en 1997). [...]
[...] Les contentieux transatlantique actuels de la banane, des hormones, ou des FSC sont ainsi des héritages de l'époque du GATT. Il faut se souvenir des guerres commerciales d'alors (soja, acier, aéronautique) pour mesurer combien le jeu systématique des sanctions croisées, des rétorsions et contre rétorsions, conduisait à des escalades permanentes où la loi du plus fort l'emportait à coup sûr. Si les raisons de ces disputes n'ont pas disparu aujourd'hui, le système de règlement des différends de l'OMC garantit le recours au droit multilatéral, là où le GATT avait échoué à préserver ses membres contre l'unilatéralisme, en particulier américain. [...]
[...] Si le pays visé par la plainte perd, il doit mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport du groupe spécial ou le rapport de l'Organe d'appel. S'il est irréalisable pour ce pays de se conformer immédiatement à la recommandation, un “délai raisonnable” pour le faire lui sera accordé. S'il ne s'exécute pas dans ce délai, il doit engager des négociations avec le ou les pays plaignants afin de trouver une compensation mutuellement satisfaisante, par exemple des réductions de droits de douane dans des domaines présentant un intérêt particulier pour la partie plaignante. [...]
[...] Chaque appel est traité par trois des sept membres d'un Organe d'appel permanent constitué par l'ORD, et largement représentatif de la composition de l'OMC. L'appel peut aboutir à la confirmation, à la modification ou à l'infirmation des constatations et conclusions juridiques du groupe spécial. La durée de la procédure ne doit pas dépasser, en principe jours, et en aucun cas 90 jours. L'Organe de règlement des différends doit accepter ou rejeter le rapport de l'Organe d'appel dans un délai de 30 jours, le rejet n'étant possible que par consensus. [...]
[...] En outre, les pays peuvent régler eux-mêmes leurs différends à tout moment. Les chiffres totaux sont aussi approximatifs jours 45 jours 6 mois 3 semaines 60 jours Total = 1 an 60-90 jours 30 jours Total = 1 an et 3 mois Consultations, médiation, etc. Établissement du groupe spécial et désignation des membres du groupe Présentation du rapport final du groupe spécial aux parties Présentation du rapport final du groupe spécial aux membres de l'OMC Adoption du rapport par l'Organe de règlement des différends (s'il n'y a pas appel) (sans appel) Présentation du rapport d'appel Adoption du rapport d'appel par l'Organe de règlement des différends (avec appel) 7 Composition de l'organe d'appel : Membres actuels : Georges Michel Abi-Saab Luiz Olavo Baptista Arumugamangalam Venkatachalam Ganesan Merit E. [...]
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