Depuis la fin de la 2ème Guerre mondiale, l'activité de l'état dans le commerce international n'a pas cessé d'augmenter mais cette activité soulève des difficultés spécifiques quant aux engagements puis par l'entreprise dans un contrat conclu avec des partenaires privés et quant à la participation de l'entreprise dans une procédure de règlement de conflit (...)
[...] Il n'existe pas de loi applicable au groupe de société, chacune des sociétés du groupement sont régies par la loi de sa constitution, ce qui pose des problèmes c'est la relation entre les sociétés qui soulèvent des difficultés. Est-ce qu'on applique la loi de la société dominante ou celle de la société dominée ? En droit fiscal international, le régime consolidé est propre au groupe placé sous le contrôle des sociétés françaises, en droit social international l'obligation de reclassement des salariés s'effectue au sein du groupe international des sociétés. [...]
[...] A L'immunité de juridiction Elle permet de soustraire les entreprises à la compétence des tribunaux d'un pays entreprise étrangère, elle n'a pas un caractère absolu c'est-à-dire que l'entreprise peut y renoncer (pas d'action en justice contre une entreprise) Elle est accordée chaque fois que l'entreprise en tant que souverain et lorsque les actes ont une finalité publique et lorsque les conditions sont réunies, l'immunité de juridiction entraîne une fin de non recevoir. B L'immunité d'exécution Elle met l'état à l'abri de toutes mesures d'exécution même conservatoires sur les biens qu'il possède à l'étranger, c'est-à-dire qu'elle prive de toutes compétences les actes de saisies revenant d'une entreprise étrangère. Une renonciation à l'immunité d'exécution est possible mais elle doit être expresse c'est-àdire écrite. II Les sociétés A Les sociétés indépendantes Elles agissent essentiellement par l'intermédiaire des centrales. [...]
[...] Article du code du commerce Les sociétés dont le siège est situé sur le territoire français sont soumises aux lois françaises. Article du code civil Toute société dont le siège social est sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française. La lex societatis est la loi de l'Etat dans lequel la société a son siège social c'est-à-dire le lieu où se situe la direction supérieure et le contrôle de la société. Elle a un domaine très large et régi la constitution de la société, le fonctionnement de la société, la dissolution et la liquidation de la société. [...]
[...] Ce critère a souvent été crédité car il permet de frauder la loi ; la société peut également avoir la nationalité des personnes qui la contrôlent. c Le régime en France des sociétés étrangères Article 11 du code civil : Les sociétés étrangères ont les mêmes droits que les sociétés françaises mais il y a des dérogations qui leurs refusent certains droits. Ex : article L134/3 du code du commerce qui refuse aux personnes étrangères le droit de renouvellement du bail sauf en cas de réciprocité législatif ou de convention interne. [...]
[...] La société étrangère doit appliquer les lois de police des pays d'accueil (loi de sécurité et de travail). B Les sociétés faisant partie d'un groupe Un groupe d'institut constitue une entité économique mais n'a aucune reconnaissance juridique. Une entreprise dispose de nombreux moyens pour s'implanter à l'étranger où il exerçait son activité ; La 1ère ; la succursale qui est un établissement secondaire de la société étrangère sana personnalité juridique La 2ème ; la filiale qui est une société qui appartient en totalité ou en partie à une autre société dite. [...]
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