La protection de l'environnement au sein de l'OMC

Extraits

[...] Cette affaire montre bien que la question environnementale n'est pas une priorité. Elle est en filigrane dans une question commerciale bien plus importante aux yeux des protagonistes de l'OMC. Une autre affaire : L'affaire Thon rapport non adopté distribué en 1991, Etats-Unis contre Mexique : La Loi sur la protection des mammifères marins énonce les normes de protection des dauphins applicables à la flotte de pêche intérieure américaine et aux pays dont les thoniers pêchent le thon à nageoires jaunes dans cette partie de l'Océan Pacifique. [...]

[...] Ces mesures peuvent être considérées comme nécessaire à la protection de la santé de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux al XX b ou se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationale al XX g. D'autres différents ont du être réglés par des groupes spéciaux de l'OMC et ce qui en ressort de façon générale est que l'environnement a eu vraiment du mal à s'intégrer dans le système de l'OMC. Autres exemples : Plainte déposée par le Venezuela et le Brésil, décision adoptée le 20 mai 1996. Etats-Unis contre Venezuela et Brésil. [...]

[...] L'organe d'appel a également dit que les mesures visant à protéger les tortues marines seraient légitimes au regard de l'article XX du GATT, qui énonce diverses exceptions aux règles commerciales normales de l'OMC, sous réserve que certaines critères, notamment la non-discrimination, soient respectés. Les Etats-Unis n'ont pas eu gain de cause dans cette affaire, non pas parce qu'ils tentaient de protéger l'environnement, mais parce qu'ils établissaient une discrimination entre les Membres de l'OMC. Ils accordaient aux pays de l'hémisphère occidental –essentiellement dans les Caraïbes- une assistance technique et financière et des délais de transition plus longs pour que leurs pêcheurs se mettent à utiliser des dispositifs d'exclusion des tortues. [...]

[...] Les USA et le Canada portent l'affaire devant l'OMC le 20 mai 1996. Lors du jugement rendu le 16 janvier 1998, l'organe d'appel de l'organe de règlement des différends condamnait l'union à lever l'embargo, celle-ci refusant de s'y plier l'OMC autorisait les Etats-Unis à prendre des mesures de rétorsion à l'encontre de la communauté via la sur-taxation d'une liste de produits européens. Six ans plus tard, l'Union Européenne changeait sa réglementation afin de se mettre en conformité avec la décision de l'OMC et saisissait l'ORD pour la faire valider. [...]

[...] L'accord général de 1947 fait quelques allusions ténues à la protection de l'environnement mais sous un autre vocable cette expression n'existait pas à l'époque. Si les rapports entre commerce international et protection de l'environnement ne purent être réglé à l'époque du GATT, faute de consensus, ils ne furent pas davantage intégrés dans le Système de l'OMC Néanmoins, une décision ministérielle du 15 Avril 1994 adoptée à la fin de la conférence de Marrakech lors de la signature de l'Acte final porta-t-elle création d'un comité du commerce et de l'environnement Le mandat de cet organe subsidiaire supplémentaire est large puisqu'il recouvre l'étude des relations entre les mesures commerciales et les mesures environnementales aussi bien dans le domaine du commerce, des marchandises, des services ou des droits de propriété intellectuelle, avec pour mission de faire des recommandations appropriées pour déterminer s'il y a lieu de modifier les dispositions du système commercial multilatéral. [...]