La personnalité juridique des OI

Extraits

[...] C'est également les législations internes des Etats membres qui vont préciser l'exercice des capacités reconnus à l'OI. En pratique l'exercice de ces droits se manifeste en particulier dans le domaine des contrats qui vont porter sur l'entretien des locaux, la location des locaux, l'achat de matériel. Ces contrats sont passées entre l'OI et des personnes privées, ne rentrent pas dans ces contrats ceux relatifs au recrutement du personnel qui travaille dans l'OI. Problèmes : Le droit applicable à ces contrats, la plupart du temps c'est celui de l'Etat hôte mais cela n'est pas une obligation. [...]

[...] Dans quelle mesure l'OI peut, à l'intérieur de l'Etat qui l'héberge, contracter, acquérir ou vendre des biens, agir en justice ? La plupart du temps c'est l'acte constitutif de l'OI qui reconnaît la personnalité juridique interne de l'organisation elle-même. Ex : Charte des NU L'organisation jouit sur le territoire de chacun de ses membres de la capacité juridique nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts La personnalité juridique interne est directement fondée sur l'acte constitutif, donc sur le droit international. [...]

[...] 2 La personnalité juridique internationale de l'OI C'est la personnalité qui dote l'organisation d'une certaine autonomie vis-à-vis des Etats. Dans ce domaine la solution de principe a été apportée par la CIJ dans un avis consultatif relatif à la réparation des dommages subis au service des NU de 1949 sur demande de l'AG des NU : en 1948 à la suite du décès meurtrier de l'un de ses agents mort en service (le comte Bernadotte) la question était de savoir si les NU avait qualité pour présenter contre le gouvernement responsable une demande en réparation de dommages subis. [...]

[...] A partir de cet avis a été reconnu la PJ internationale des OI. La cour a reconnu également que cette PJ de l'ONU était opposable à tous les Etats mais ceux qui n'y sont pas membres La cour est d'avis que 50 Etats représentant une très large majorité des membres de la communauté internationale avaient le pouvoir de créer un entité possédant une personnalité internationale objective et non pas seulement une personnalité reconnue par eux seul Cette définition n'est valable que pour les organisations à vocation universelle. [...]