Les obligations secondaires - Les mécanismes de la responsabilité internationale

Extraits

[...] ⇨ Donc intervention de la protection diplomatique avant la phase contentieuse : l'État dont la victime est ressortissante va pouvoir agir au niveau international par le biais de tous les moyens de règlements des différends. AINSI, le différend devient interétatique. ⇨ De la sorte, on a recours à une fiction juridique pour dire que l'État dans ce cas de figure a subi un dommage. ⇨ L'État n'agit pas en son nom propre, mais en représentation Condition d'exercice de la protection diplomatique : la nationalité La victime du dommage doit avoir la nationalité de l'état qui endosse sa prétention. Une unique nationalité i. [...]

[...] Les circonstances excluant la responsabilité Il s'agit d'examiner les circonstances dans lesquelles l'acte illicite s'est produit pour savoir s'il y a dans celui-ci quelque chose qui va justifier le fait que l'État ait commis ce fait internationalement illicite. Deux hypothèses : Exclusion de l'illicéité du fait (la plus courante en droit international) Exclusion des conséquences du fait illicite /  \cela ne s'applique néanmoins jamais en cas de violation d'une norme impérative. Il existe deux types de circonstances : A. Circonstances résultant d'un acte volontaire 1. Le consentement de l'état lésé Le consentement peut être donné à plusieurs moments : - Il peut être contemporain au fait générateur : l'autorisation est demandée à l'État lésé. [...]

[...] Conclusion : Toutes les normes internationales sont incluses dans un seul et même régime — à la nuance près de l'article 41. La seule existence du dommage suffit-elle à engager la responsabilité ? La réponse a été négative en DI. Le contexte international n'est pas favorable à une émergence d'une responsabilité sans faute. Toutefois, il existe des exceptions. Ex. : régime de responsabilité de l'État sans faute pour les dommages causés par les engins spatiaux (Convention de 1972). La question de la responsabilité s'est posée pour les activités non interdites dans le domaine de l'environnement. [...]

[...] Cette réaction peut être de deux sortes : - Licite, par le biais d'une mesure de rétorsion comme la rupture des relations diplomatiques ; - Illicite, par le biais de représailles qualifiées de contre-mesures ou de légitime défense. La contre-mesure est originellement illicite. Elle ne sera réellement qualifiée de contre-mesure et ne deviendra licite que si elle remplit certaines conditions. Elle a pour objet de faire cesser l'acte illicite ou de faire pression pour obtenir réparation. Conditions de licéité de la contre-mesure : - Elle doit être provisoire. - Elle doit cesser lorsqu'il y a cessation de l'acte initial. [...]

[...] Les obligations secondaires - Les mécanismes de la responsabilité internationale L'objet de la responsabilité est en effet de créer une nouvelle obligation — si la responsabilité est constatée — tout en laissant subsister l'ancienne. I. Le fait générateur Le fait générateur doit être un fait internationalement illicite. Il renvoie à un constat objectif du non-respect d'une règle. La faute de l'État n'est donc pas nécessaire. - La règle doit être une règle internationale. - Peu importe que l'acte soit autorisé dans l'ordre interne de l'État. [...]