Une obligation juridique internationale assouplie

Extraits

[...] Ces réserves sont mises en œuvre par les États pour qu'ils puissent continuer de bénéficier de ce pouvoir, discrétionnaire, de déterminer par eux-mêmes et pour eux-mêmes si un tel différend, un tel conflit relève ou pas de la compétence de la compétence nationale et donc des juridictions nationales. Si l'Etat décide de se reconnaitre compétent, cette reconnaissance entraine nécessairement l'incompétence de la Cour internationale de justice. On le voit par conséquent, inclure une telle réserve, souscrire à un tel engagement sous réserve discrétionnaire, constitue un engagement juridique international fort peu contraignant pour l'État. [...]

[...] Une obligation juridique internationale assouplie L'obligation juridique internationale est aujourd'hui assouplie ; en effet, cette obligation juridique connait actuellement un certain changement dans ses effets. Les États ont actuellement tendance à prendre des engagements de nature particulière dans la mesure où ils s'engagent toujours, mais décident d'y procéder dans une manière de moins en moins contraignante. Il existe en effet la pratique, parfois contestée, mais bien envisagée par la Convention de Vienne sur le droit des traités, des réserves apportées aux traités et autres conventions internationales. [...]

[...] Les verbes "s'engager", ou encore "étudier", ou finalement "analyser" réduisent l'obligation juridique pourtant consentie par l'État. De fait, les États qui pourtant consentent d'eux-mêmes à un tel engagement de bonne volonté continuent de bénéficier d'une certaine marge d'appréciation purement subjective au regard des exigences devant être effectivement remplies pour que soit, en fin de compte, satisfaite l'obligation qui a découlé directement de cet engagement . II. Un autre type d'engagement : l'engagement sous réserve discrétionnaire Cet engagement sous réserve discrétionnaire est un engagement relativement précis, plus précis encore que l'engagement de bonne volonté, mais il laisse tout de même un pouvoir discrétionnaire à l'État qui s'est engagé concernant son obligation juridique. [...]