Être un sujet de droit international c'est avoir la personnalité juridique donc être titulaire de droits et obligations, et être capable de les exercer en droit international. La doctrine considère que les individus ont des droits qui leur sont conférés par les traités et donc des obligations dont la première est de respecter les droits des autres individus.
Selon Scelle et Duguy, l'individu est le seul sujet de droit international qui existe, l'État n'étant qu'une fiction juridique. C'est la conception de l'école sociologique. Selon l'école volontariste, le seul sujet de droit international est l'État. Selon P.M. Dupuy, la capacité juridique est le critère déterminant de la personnalité juridique. Selon Salvioni, l'existence d'un seul droit subjectif international suffit pour faire de celui qui en est titulaire une personne juridique internationale. Pour affirmer cela, il se fonde sur l'avis de 1949 de la CIJ, comte Verna Dotte qui dispose que les personnalités juridiques ne sont pas toutes égales quant à l'étendue des droits.
Le droit positif ne dit pas grand-chose. Aucune Cour ne s'est prononcée donc on ne sait pas si l'individu en est titulaire ou non. En principe ce n'est pas le cas, l'individu est seulement un sujet de droit interne, mais on ne peut pas nier que ponctuellement le droit international leur confère une certaine personnalité juridique.
[...] La question qui se pose alors est si l'individu peut y renoncer. Cette pratique est appelée la clause Calvo selon le nom de celui qui l'a définie. C'est une clause d'un contrat qui dispose qu'en cas de conflit, l'Etat doit renoncer à la protection diplomatique. Les juridictions internationales estiment qu'une telle clause n'a pas d'effet juridique car ce n'est pas un droit de l'individu mais de l'Etat et qu'on ne peut donc pas y renoncer ( CIJ Barcelona Traction III L'individu émancipé A L'individu capable de faire valoir ses droits dans l'ordre juridique international L'individu a la personnalité juridique interne et une personnalité juridique internationale ponctuelle lorsque les Etats lui accordent. [...]
[...] Il est donc possible pour un Etat d'invoquer la responsabilité d'un autre Etat car ce dernier aurait commis un fait internationalement illicite qui causerait un préjudice à un particulier. Ceci s'appelle la protection diplomatique et est un de droit de l'Etat ( et non de l'individu ) de protéger son ressortissant qui a subi un préjudice. C'est l'arrêt CIJ, Avena mars 2004 qui explique le mieux en quoi consiste la protection diplomatique. CPJI Mavromatis : un Etat a un intérêt à voir respecter le droit international en la personne de ses ressortissants. Il exerce cet intérêt en prenant faits et cause pour l'un des siens. [...]
[...] La violation d'un droit à l'égard des personnes privées est aussi une violation d'un droit de l'Etat. Donc par cette protection diplomatique, l'Etat exerce son propre droit. On transforme donc la relation verticale qui a lieu entre l'Etat étranger et l'individu en relation horizontale entre deux Etats Les conditions d'exercice C'est un droit discrétionnaire de l'Etat qui n'est donc pas automatique. Il se différencie en ce sens de la protection consulaire qui est un droit des individus quand il est arrêté dans un Etat étranger. [...]
[...] La notion d'individu en droit international La problématique majeure de ces derniers temps est de savoir si les individus ont la personnalité juridique en droit international. I Définition Être un sujet de droit international c'est : avoir la personnalité juridique donc être titulaire de droits et obligations être capable de les exercer en droit international Les individus en sont-ils ? La doctrine considère qu'ils ont des droits qui leur sont conférés par les traités et donc des obligations dont la première est de respecter les droits des autres individus : Selon Scelle et Duguy : l'individu est le seul sujet de droit international qui existe, l'Etat n'étant qu'une fiction juridique. [...]
[...] Aussi, la personnalité juridique internationale des individus dépend de la volonté des Etats. L'article 44 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969 estime qu'il y a en droit international certains traités qui manifestent la volonté des Etats de conférer une certaine capacité juridique aux individus qui peuvent alors protéger ces droits seuls devant le juge international. Ces traités sont par exemple : les deux pactes de NY de 1966 relatifs : aux droits civils et politiques aux droits économiques et sociaux la CEDH de 1950 la Convention américaine de 1969 la Convention africaine . [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
