La notion de consentement en droit international public

Extraits

[...] - Usage de la force armée - Interdiction de la contrainte économique (ex. : suspension d'aide économique) Cette interdiction ne s'applique néanmoins pas pour les traités de paix puisqu'il y a déjà emploi de la force ou menace de l'utiliser. G. La procédure en matière de reconnaissance des vices du consentement Justification : il existe une crainte des États occidentaux que ces vices soient invoqués de manière abusive par les autres États. Le souci est qu'un état unilatéralement ne puisse pas se défaire de ses obligations. [...]

[...] Les seuils qualitatifs : il faut que les États ayant ratifié représentent un intérêt particulier par rapport aux traités. Par exemple le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires du 24 septembre 1996 ; l'objectif étant d'interdire totalement les essais nucléaires réels. Il fallait alors que tous les états susceptibles de procéder à des essais nucléaires l'aient ratifié. Parfois il y a combinaison des seuils quantitatifs et qualitatifs. Ex : Accord de Paris sur le changement climatique : 55 États représentant 55% de l'émission des gaz à effet de serre. [...]

[...] Les autres États ont alors trois mois pour réagir : - Si personne ne réagit, les États acquiescent et le consentement est alors vicié. - S'il y a une objection s'ouvre une période de négociation d'un an pendant lequel les parties discutent de ce vice. Si à la fin de ces 12 mois ils ne sont arrivés à aucun accord sur l'existence ou non du vice, il y a saisine d'une Commission de conciliation. II. L'étendue du consentement : les réserves Article 2 de la Convention de Vienne : La réserve est un acte unilatéral qui vise à exclure ou à modifier une disposition dans l'application à cet état. [...]

[...] Ainsi même si le traité était entré en vigueur objectivement – la règle existait – il n'était pas entré en vigueur subjectivement avant que l'état ait consenti à ratifier ledit traité. Ex. : La CEDH n'a été ratifiée qu'en 1974 par la France alors qu'elle datait de 1950. On ne pourra reprocher un manquement de la France à cette convention que pour des faits ou actes datant d'après 1974. III. La publication Article 102 de la Charte des Nations Unies : Un traité non publié est inopposable aux organes de l'ONU. Cela n'a aucune conséquence sur la validité de l'engagement. [...]

[...] La notion de consentement en droit international public I. Validité de l'engagement : les vices du consentement A. Violation des règles internes relatives au consentement Le consentement doit être non équivoque, éclairé et porter réellement sur l'objet de l'engagement. La sanction est la nullité, fondée sur ce qui va être annulé, à savoir le consentement d'un État : - Nullité relative : traités multilatéraux (seul l'État dont consentement a été vicié sera réputé n'avoir jamais été lié) - Nullité absolue : traités bilatéraux Cause de nullité : selon l'article 46 de la Convention de Vienne, la violation des règles internes ne peut pas vicier le consentement en droit international public à moins que : - Cette violation n'ait été manifeste (violation objectivement évidente pour tout État se comportant en la matière conformément à la pratique habituelle et de bonne foi) ; - Et concerne une règle de droit interne d'importance fondamentale. [...]