droit suisse, droit comparé, nom, époux, mariage, changement de nom, EGBGB (loi d'introduction au Code civil allemand), LDIP (loi fédérale de droit international privé)
En droit suisse, il n'y a pas de disposition concernant spécifiquement la modification, le changement du nom à la suite d'un mariage. Les dispositions concernant le nom ne sont même pas insérées dans le chapitre relatif au mariage, mais dans le chapitre relatif aux personnes physiques. Le nom a plusieurs fonctions ; l'une d'elles, c'est d'identifier l'individu. C'est un élément important de l'identité de l'individu. On peut apprécier cet élément en dehors d'un contexte familial. Le législateur de la LDIP (loi fédérale de droit international privé) a prévu une série de dispositions qui s'appliquent à toutes personnes, pour savoir quel est le nom que l'enfant peut porter, qui s'applique également à l'époux au moment du mariage sans devoir préciser le moment déterminant à prendre en considération. Ces dispositions sont ambigües et souvent en pratique de mise en oeuvre délicate.
[...] Le nom en droit suisse et en droit comparé I. Le nom en droit international privé En droit suisse, il n'y a pas de disposition concernant spécifiquement la modification, le changement du nom à la suite d'un mariage. Les dispositions concernant le nom ne sont même pas insérées dans le chapitre relatif au mariage, mais dans le chapitre relatif aux personnes physiques. Le nom a plusieurs fonctions ; l'une d'elles, c'est d'identifier l'individu. C'est un élément important de l'identité de l'individu. [...]
[...] C'est une disposition complexe dont le but est clairement pour la Suisse de s'adapter au nom légal que la personne en question détient au regard de l'état dans lequel elle est domiciliée. Si cette personne est domiciliée dans un état, il faut qu'il s'agisse d'un Allemand qui est domicilié en Italie dont on se pose la question de savoir quel est le nom qu'elle a au regard de l'ordre juridique suisse. L'art al LDIP vise les étrangers domiciliés à l'étranger. [...]
[...] Le nom en cas de mariage Aucune mention dans les arts. 37ss LDIP du mariage, mariage comme fait potentiellement constitutif d'un changement de nom. C'est de cela que l'on parle aujourd'hui, on ne parle pas du nom de l'enfant. A. Mariage en Suisse Pour être pragmatique, lorsque le mariage se produit en Suisse, l'officier d'état civil qui procède à la célébration du mariage doit inscrire dans le registre du mariage, quelle que soit la nationalité des époux, inscrire les époux avec leur nom. [...]
[...] La Suisse défère à l'Italie. L'Italie à son art de sa LDIP soumet les attributs de la personnalité au droit national de la personne concernée, ici le droit allemand. En suisse, cela serait le droit allemand qui régirait le nom de cette personne via l'Italie qui est l'état du domicile, l'Italie qui renvoie à son tour à la loi nationale qui est la loi allemande. L'idée c'est que la Suisse s'adapte à l'état du droit du domicile et si la personne porte en Italie le nom régi par l'Allemagne, ainsi la Suisse va s'adapter à ce nom que la personne porte en Italie, qui est pour l'Italie le nom que la personne porte d'après le droit allemand. [...]
[...] Si l'un des époux, bien que domicilié en Suisse est étranger, il peut choisir le droit étranger. Il déclare à l'officier d'état civil pendant la procédure préparatoire qu'il souhaiterait choisir un droit national comme déterminant l'impact du nom du mariage sur son propre nom. Si un des deux est suisse de l'étranger, cas d'un Suisse, ce Suisse domicilié à l'étranger peut choisir le droit suisse comme applicable à son nom. Ce qui est regrettable de tout ce régime, c'est qu'il n'y ait pas de règle qui prévoit l'application d'une loi commune aux époux, notamment pour les Suisses qui ont une tradition favorable à un nom unitaire. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
